L'entrée de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement: Qu'en est-il du principe de précaution?

Résumé du document

Que penser de l'entrée de la protection de l'environnement dans notre Constitution? Nombreux sont ceux à l'approuver sur la forme mais à en critiquer le fond. Après avoir compris pourquoi la Charte de l'environnement était indispensable au droit français (I), attardons nous sur le corpus de cette Charte (II). Fort sera de constater que le sujet des débats tourne principalement autour de la constitutionnalisation du principe de précaution (III).
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Extraits

[...] Cette matière est en principe étrangère à la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Mais aujourd'hui, la pollution provenant d'une station d'épuration[5] ou d'une usine chimique[6] est une violation de l'article 8. Par ce biais, la Cour responsabilise les Etats sur leur obligation d'agir en cas d'atteinte à la sphère privée de l'article 8 de la Convention. Sur le plan politique, il fallait introduire la Charte de l'environnement dans la Constitution. Cependant la constitutionnalisation du droit de l'environnement n'est pas sans risque. La Charte éveille des interrogations quant sa portée. [...]

[...] Les considérants exposent pourquoi il est indispensable d'adopter cette Charte dans la Constitution: Tout d'abord, la France vit une prise de conscience liée à l'évolution scientifique. Il est incontestable que les actes de l'Homme ont des répercussions sur la nature. A l'inverse, la vie humaine n'est pas vouée à perdurer dans un environnement dégradé. Il faut donc une prise de conscience collective afin de préserver le patrimoine commun à toutes les nations. L'Homme en tant qu'auteur de la dégradation ou de la sauvegarde de l'environnement est responsable des conséquences de ses actes. [...]

[...] Cette notion offre une troisième composante au principe du développement durable à concilier avec le développement économique et le progrès social. Les dix articles qui suivent introduisent des dispositions déclaratoires, des objectifs à valeur constitutionnelle et un principe à valeur constitutionnelle, d'application directe. Trois articles fixent des orientations, ce sont des dispositions déclaratoires, ne présentant pas d'impératifs juridiques: L'article 6 sur la promotion du développement durable. L'article 8 sur l'éducation. L'article 9 sur le concours de la recherche à la sauvegarde de l'environnement. [...]

[...] L'entrée de la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement: Qu'en est-il du principe de précaution? Que penser de l'entrée de la protection de l'environnement dans notre Constitution? Nombreux sont ceux à l'approuver sur la forme mais à en critiquer le fond. Après avoir compris pourquoi la Charte de l'environnement était indispensable au droit français attardons nous sur le corpus de cette Charte (II). Fort sera de constater que le sujet des débats tourne principalement autour de la constitutionnalisation du principe de précaution (III). [...]

[...] Cependant d'autres s'inquiètent de la combinaison des articles 1er et 5 afin d'introduire le principe de précaution dans le domaine de la santé. Si le domaine de la santé n'est pas inclus dans le principe, est-ce une régression? Ceci est discutable. En effet, nombreux sont ceux qui disent que ce principe enraye le progrès scientifique en empêchant la recherche. Si le principe ne peut être utilisé qu'en droit de l'environnement, la recherche et l'action des sociétés ne seront donc pas bloquées dans les autres matières. [...]