Les 'droits à polluer' et les échanges de permis : principes et perspectives

Résumé du document

Les liens unissant économie et environnement posent la question de l'intégration des perspectives environnementales dans une logique marchande. En effet, l'environnement étant un bien commun à l'ensemble de l'humanité, il ne donne pas lieu à des échanges marchands et aucun mécanisme économique ne s'oppose à sa destruction. D'où les efforts pour donner un prix à l'environnement, c'est-à-dire traduire sa valeur en termes monétaires.

Or, la légitimité même d'une telle démarche est loin d'être reconnue par tous : " on est en droit d'estimer, écrivent Raphaële Larrère et Denis Poupardin, que l'évaluation monétaire de biens et de services non marchands relève plus du " fétichisme de la marchandise " que d'une démarche explicative ".

Ces questions d'ordre moral, que nous n'aborderons pas dans le corps du développement pour nous concentrer sur les arguments économiques, se posent particulièrement dans les vifs débats au sujet des " droits à polluer " ou permis négociables. L'idée de base de ce système est qu'au lieu de fixer des normes et limites d'émission, l'Etat attribue ou met en vente des permis de pollution pour une quantité correspondant au niveau de pollution maximum acceptable. Ils peuvent ensuite être achetés et vendus. Chaque centre doit ainsi effectuer un arbitrage entre le coût de la mise aux normes et le prix d'un permis d'émission.

Ce système est qualifié de mécanisme de flexibilité, car il instaure un rationnement flexible, pour le différencier des règlements plus rigides, dans le cadre desquels ce qui est dangereux est interdit ou limité, sous peine de sanctions. Il s'agit là des deux grandes familles d'instruments économiques pouvant être utilisés dans le cadre de politiques de l'environnement. Avec les taxes, la régulation publique porte directement sur la variable prix (principe du pollueur-payeur), tandis qu'avec les permis négociables, elle porte sur la variable quantité, laissant les mécanismes d'échange établir un prix de transaction. Jusqu'à présent, la solution des taxes a été la plus utilisée. Les permis négociables sont restés longtemps un objet d'études théoriques, la seule application pratique s'étant effectuée aux Etats-Unis à partir des années 1970, dans le domaine de la pollution de l'air.

Or, l'enjeu désormais est d'allier les différents types d'instruments, comme cela est préconisé dans le Protocole de Kyoto de 1997. Dans le cas de la lutte contre l'effet de serre, les droits à polluer semblent être appelés à se développer à une échelle mondiale.

Extraits

[...] Les 'droits à polluer' et les échanges de permis : principes et perspectives INTRODUCTION Les liens unissant économie et environnement posent la question de l'intégration des perspectives environnementales dans une logique marchande. En effet, l'environnement étant un bien commun à l'ensemble de l'humanité, il ne donne pas lieu à des échanges marchands et aucun mécanisme économique ne s'oppose à sa destruction. D'où les efforts pour donner un prix à l'environnement, c'est-à-dire traduire sa valeur en termes monétaires. Or, la légitimité même d'une telle démarche est loin d'être reconnue par tous : " on est en droit d'estimer, écrivent Raphaële Larrère et Denis Poupardin, que l'évaluation monétaire de biens et de services non marchands relève plus du " fétichisme de la marchandise " que d'une démarche explicative Ces questions d'ordre moral, que nous n'aborderons pas dans le corps du développement pour nous concentrer sur les arguments économiques, se posent particulièrement dans les vifs débats au sujet des " droits à polluer " ou permis négociables. [...]

[...] Les premiers veulent privilégier les politiques et les mesures prises au niveau de chaque pays, tandis que les seconds veulent favoriser le marché. L'Europe affirme, en effet, que si les pays riches trouvaient une échappatoire par le marché sans toucher à leur consommation propre, cela n'inciterait pas les Etats du tiers-monde à s'engager dans un changement de politique énergétique. Les mécanismes de flexibilité, proposés par les USA, avaient d'abord éveillé les réserves et l'hostilité de la plupart des autres pays et des ONG. [...]

[...] Il s'agit de restreindre les conditions d'accès libre à un bien commun afin de le préserver. Partant d'une situation initiale d'accès libre, c'est-à-dire de totale liberté des pollueurs et de droit illimité à polluer, la mise en place d'un système de permis négociables vise à délimiter certains droits d'usage. Il ne s'agit donc pas de créer un droit à polluer là où il n'y en avait pas, mais de restreindre ce droit là où il était illimité. Les principes de fonctionnement On distingue différentes étapes dans la mise en œuvre et le fonctionnement du système : Dans un premier temps, c'est à l'Etat de fixer a priori la quantité " acceptable " de pollution au moyen de la quantité de permis mis sur le marché. [...]

[...] Des sanctions doivent être prévues en cas de non respect de celles-ci. Par ailleurs, un tel système nécessite la mise en place d'instances de régulation ayant pour mission de surveiller les transactions réalisées. Autre problème soulevé, le fait que les participants au marché ont besoin d'une échéance longue pour changer leurs comportements. Or, la date butoir fixée à Kyoto (2012) semble trop proche, et l'après Kyoto reste très flou. Pour finir, le cas de la Russie et de l'Ukraine soulève des inquiétudes. [...]

[...] Aux Etats-Unis, seule expérience de mise en pratique de ce mécanisme (développée dans le point la répartition initiale s'est effectuée au prorata des émissions passées. L'autre approche consiste à mettre en vente les permis, à un prix initialement fixé par l'Etat. Dans ce cas, la question des critères d'attribution ne se pose plus. Toutefois, les implications distributives sont tout à fait différentes puisque la vente des permis se traduit par un transfert financier vers l'Etat. Soulignons que l'objectif majeur est de dépolluer au moindre coût. [...]