Les compétences dévolues aux collectivités en matière de gestion des déchets et son financement

Résumé du document

La notion de déchet est définie à l'article L 541-1 du Code de l'environnement, comme étant « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. »
Toutes les activités humaines sont productrices de déchets, en effet, nous consommons des produits et utilisons des services qui pour être créés, génèrent des déchets. L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) a calculé qu'environ chaque personne produit en moyenne 590 kg de déchets par an.

Il existe une grande diversité de déchets qui se distinguent selon leur nature, leur caractère dangereux ou leur composition. Ainsi, nous avons comme types de déchets :

- les déchets inertes : déchets qui ne se décomposent pas et ne se dégradent pas (les briques, les verres…);
- les déchets non dangereux : ce sont essentiellement les ordures ménagères, les encombrants, les déchets municipaux;
- Les déchets dangereux : ils contiennent des éléments toxiques (les goudrons, les colles, les solvants…);
- Les déchets issus d'activité agricole : déchets soumis à une réglementation particulière et traités dans des filières de collecte et de traitements spécifiques;
- Les déchets d'activité de soin : déchets issus de l'activité de professionnels (hôpitaux ou infirmières libérales).

Extraits

[...] C'est un document de planification qui a pour objectif de coordonner les actions dans le domaine de la gestion des déchets sur l'ensemble du territoire départemental. Le plan est composé d'un diagnostic de la situation, d'une analyse des contraintes, d'un programme fixant les objectifs et leurs modalités de gestion. Par ailleurs, l'article L 541-15 du Code de l'Environnement précise que toutes décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires, dans le domaine de l'élimination des déchets, doivent être compatibles avec ce plan ( Les communes : En principe, les communes sont responsables de la gestion des déchets des ménages, également appelées déchets municipaux (déchets des services de la collectivité et déchets des ménages). [...]

[...] Donc, on peut voir qu'en principe il n'existe pas de distinction entre les occupants permanents et secondaires quant à la fixation du tarif de la REOM. Le montant de la REOM (son produit) doit établir un équilibre entre les charges du service. La collectivité peut choisir librement les critères à prendre en compte pour fixer la REOM mais droit correspond au service effectivement rendu aux usagers. En définitive, on peut constater que la proportion de communes ayant opté pour la REOM n'a cessé d'augmenter au cours de ces dernières années. [...]

[...] ( La redevance d'enlèvement des ordures ménagères : La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est prévue à l'article L. 2333-76 du Code Générale des Collectivités Territoriales et concerne l'enlèvement des ordures ménagères et des déchets assimilés. La REOM ne peut être cumulée avec une autre source de financement comme la TEOM ou le budget général. Cette redevance doit permettre de supporter l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement du service de collecte. Ce service est alors géré comme un service public industriel et commercial, c'est à dire avec un budget équilibré en recettes et en dépenses. [...]

[...] La TEOM est fixée par la collectivité et les services fiscaux. C'est le conseil municipal qui décide du montant de la recette attendue pour l'année suivante. Il le transmet avant le 31 mars de l'année aux services fiscaux. Dès réception du produit, le Centre Départemental d'Assiette (CDA) calcule alors le taux puis en informe la collectivité. Celle-ci n'est pas tenue de l'avis du CDA car la collectivité peut soit confirmer soit corriger les données (si le produit de la TEOM n'équilibre pas les charges, c'est le reste des ressources inscrites au budget de la commune ou du groupement qui finance le complément). [...]

[...] Cependant, dans la réalité peu de collectivités choisissent de financer le service des déchets par le budget général. Pourtant, il s'avère être un bon moyen pour garantir une redistribution sociale plus juste puisque la contribution des ménages est liée à la taxe d'habitation (plus proche des ressources des ménages que la valeur locative). ( La taxe enlèvement ordures ménagères : Créée par la loi du 13 août 1926, et dont le régime juridique est fixé aux articles 1520 et 1526 du Code Général des Impôts la taxe enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) est un impôt direct facultatif additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties, servant à financer le service public d'élimination des déchets ménagers. [...]