La certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé du document

La certification environnementale se présente comme une démarche fédératrice incorporant de manière progressive les enjeux environnementaux, par l'intermédiaire d'un processus échelonné en 3 niveaux.
La loi n°2010-768 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, consacre dans son article 109 la certification environnementale, introduite à l'article L.611-6 du Code rural et de la pêche maritime : « Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». La mention « issue d'une exploitation de haute valeur environnementale » peut, de plus, faire l'objet d'un affichage sur les produits agricoles selon l'article L.640-2 modifié par la loi sus nommée.

Extraits

[...] Par contre, l'agriculteur est récompensé de ses efforts en faveur de l'environnement, alors qu'ici aucune aide financière directe n'est prévue. Par ailleurs, lors de la conception du dispositif, il avait été spécifié au COMOP de ne pas s'intéresser à la question financière pour mieux se concentrer sur l'élaboration du dispositif. Une incitation financière indirecte a cependant été créée, mais comment apprécier concrètement une hypothétique valorisation par le marché de produits issus d'une exploitation à haute valeur environnementale. Le problème de l'HVE recoupe alors celui de l'affichage environnemental (toujours en expérimentation), et de sa pertinence. [...]

[...] La perte de la mention ne semble pas préjudiciable puisque dans tous les cas, hors imposer des directives aux agriculteurs, elle ne conditionne aucune aide financière. La certification environnementale ne présente de réels avancements que grâce à son 3ème niveau de certification. Le premier n'est qu'une reprise des exigences communautaires, et le second n'est pas sans rappeler l'agriculture raisonnée. Elle apparait alors comme un dispositif redondant, ne remplissant pas le rôle initialement poursuivi, et n'apportant qu'une réponse partielle aux problèmes environnementaux. [...]

[...] La mention issue d'une exploitation de haute valeur environnementale peut, de plus, faire l'objet d'un affichage sur les produits agricoles selon l'article L.640-2 modifié par la loi sus nommée. La volonté de faire de cette certification environnementale, un dispositif fédérateur censé apporter une plus grande lisibilité aux différentes démarches environnementales, tout en s'imposant auprès des consommateurs et des différents acteurs agricoles comme moyen privilégié pour promouvoir une agriculture durable, se traduit par 2 points : l'universalité, et la promotion de ce modèle auprès des consommateurs. [...]

[...] Le dispositif se retrouve alors à mi-chemin entre les deux démarches, sans pour autant apporter d'incitation suffisante pour convaincre les agriculteurs conventionnels de céder. La certification environnementale ne permet pas, en l'espèce, d'accentuer la prise en compte des politiques agricoles plus respectueuses de l'environnement. Elle ne dispose de moteurs certains comparé aux autres démarches reconnues (agriculture 8 biologique, et agriculture raisonnée). Néanmoins, elle se pose en alternative sérieuse à l'agriculture raisonnée beaucoup trop permissive. Cependant, le dispositif est jeune et peut encore être amené à évoluer. [...]

[...] L'idée pérenne de la certification s'entrevoit dans ses limites. Elle ne vise pas tant à protéger l'environnement, qu'à prétendre remplacer l'agriculture intensive conventionnelle, par une agriculture intensive écologique. On part du constat que les ressources s'épuisant, et que les modes de production actuels étant trop agressifs, on se doit de trouver de nouvelles formules. Une planète surpeuplée, avec des pays émergeants dont le régime alimentaire évolue, conduisent forcement à solliciter d'avantage une agriculture à bout de souffle. Le premier défi alimentaire qui avait émergé dans les années 1960, amena une révolution verte. [...]