La protection du sol et du sous-sol

Thèmes abordés

Pollutions industrielles, pollutions agricoles, sols contaminés, ADEME, Enfouissement

Résumé du document

Art 12 Directive 2000 sur l'eau def sol comme constituant la couche supérieure de l'écorce terrestre située entre substratum rocheux et surface compte non tenu des eaux souterraines
Malgré recommandation sur protection des sols 1992 selon laquelle protection doit être proclamée d'IG et intégrée aux pol de protection de l'envrt et de DD la notion se sol pollué= floue
Il n'existe à proprement parler aucune réglementation générale visant spécifiquement protection du sol en tant que milieux mais un peu dans code rural, code de l'urba..

Extraits

[...] LA PROTECTION DU SOL ET DU SOUS-SOL Art 12 Directive 2000 sur l'eau def sol comme constituant la couche supérieure de l'écorce terrestre située entre substratum rocheux et surface compte non tenu des eaux souterraines Malgré recommandation sur protection des sols 1992 selon laquelle protection doit être proclamée d'IG et intégrée aux pol de protection de l'envrt et de DD la notion se sol pollué= floue Il n'existe à proprement parler aucune réglementation générale visant spécifiquement protection du sol en tant que milieux mais un peu dans code rural, code de l'urba . [...]

[...] Art L 522-16-II: 7 500e+ 6 mois prison fait d'utiliser un produit non auto ou de l'utiliser de manière non conforme à la réglementation et omission d'étiquetage ou de transmission des info pertinentes à un organisme agréé Sanction pénale de l'exploitant agricole utilisant sans précaution de tels produits mis encore faut-il prouver la volonté de nuire de l'exploitant Amende et prison en cas de récidive abandon de fumiers, matières fécales et résidus putrescibles dan failles, gouffre, bétoires ou excavations art R 216-8: amende prévue pr contraventions: de 1er classe épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur terrains à forte pente dans conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage de 4e classe ces épandages sur sols gelés ou abondamment enneigés et durant périodes de forte pluviosité ou en- dehors de terres agricoles régulièrement exploitées ou encore à proximité des habitation, E recevant du public ou zones protégées au titre de loi sur eau,, ou par dispo d'aérodispersion produisant des brouillards fins de 5e classe le déversement direct de ces effluents dans les eaux Prise en charge par ADEME des sols contaminés Sols contaminé= sol dont le sol ou sous-sol ou eaux souterraines ont été pollués par d'anciens dépôt de déchets ou infiltration de substances polluantes, cette pollution étant susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pr pers ou envrt Sites pollués à traiter en priorité = points noirs Sites pollués sans proprio solvable= points noirs orphelins Si le resp de la pollution n'est pas connu, si le proprio du terrain est de bonne foi et si situation réclame intervention urgente: préfet doit prendre un arrêté prescrivant des travaux pr faire face à urgence Si resp est connu ou que proprio est de mauvaise foi évidente: arrêtés de travaux sont pris par préfet qui peut consigner les sommes nécessaires entre mains de l'ADEME Protection du sous-sol Mines et carrières Régime général Mines et carrières= gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface Mines Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous- sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE d'après loi 1976 relative aux droits souverains d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles Dérogation à art 552 cciv: proprio d'un fonds dans lequel se trouve un gîte minier ne peut pas exploiter sans auto de l'E Mines sont exploitées en vertu d'une concession de 50 ans renouvelable accordé pr décret en CE après enquête publique et engagement de respecter conditions générales fixées par code minier voire cahier de charges spécifiques En fin de concession: gisement fait retour gratuitement à E après réalisation des travaux rescrits pr préserver caractéristiques essentielles du milieu environnant travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine doivent respecter contraintes et obligations afférentes à la protection de l'envrt y compris intérêts de l'archéologie et du patrimoine culturel de l'art L 341-1 code envrt Carrières Gîtes de substances qui ne font pas partie de la classe des mines + terrils de mines et déchets d'exploitation des carrières. [...]

[...] Protection du sol Les pollutions industrielles Site pollué= où le sol ou eaux souterraines ont été pollués par d'anciens dépôts de déchets ou par infiltration de substances polluantes cette pollution étant susceptible de provoquer nuisance ou risque pérenne pr pers ou envrt 3 classes de pollutions: anciennes décharges réalisées sans respecter règles techniques actuelles dépôts industriels de déchets ou de produits chimiques abandonnés à la suit de faillite ou de pratiques frauduleuses sols pollués par retombées, infiltrations ou déversement de substances polluantes SUP peuvent être instituées sur terrains pollués par exploitant d'une IC Servitudes de précaution: relatives à utilisation des sols ou aux travaux soumis à PC instituées ne cas d'ouverture d'une IC susceptible d'engendrer des risques très importants Servitudes de limitation ou d'interdiction: des modif de l'état du sol par arrêt de l'exploitation ou après le réaménagement du site: ces servitudes peuvent aussi comporter limitations ou interdictions du droit d'implanter des construction ou des ouvrages notamment par imposition d'un périmètre de protection sur et autour du site et subordination des auto de construire au respect de prescriptions techniques Servitudes de réparation: pr terrains pollués par exploitation d'une I et sur sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières (comprend surveillance du site): elles sont facilement indemnisables car la charge pèse sur industriel ou sur pers publiques resp de l'exploitation (différence avec servitudes d'urba) Exploitant adhérant à l'Asso française des exploitations de centres d'enfouissement technique AFECET conserve la resp de son site durant période probatoire de 5 ans après arrêt de l'exploitation: à issue de cette période probatoire ADEME établit rapport diagnostic sur état du site au vi duquel AFECET prononce clôture par PV et fonds de garantie prend en charge risques futurs et aléatoires du site Règlement intérieur de l'AFECET prévoit qu'elle sous-traite à ADEME surveillance des ses et maîtrise d'oeuvre des travaux de prévention Les pollutions agricoles Nuisances liées aux exploitations agricoles Loi 1943 modif par loi 1979 soumet à homologation préalable la vente mise sur l marché ou distribution gracieuse des antiseptiques et anticryptogamiques et leurs adjuvants, produite de défense contre nuisibles et leurs adjuvants, produits de défense contre bactéries, virus te vecteurs de maladies humaines ou animales et produits d'assainissement des locaux, matériel et véhicules: dispo renforcé pr loi 1979+ décret 1980 qui soumet aussi à homologation du min de l'Agriculture les matières fertilisantes et supports de culture Art L : établissent régime spécifique pr produits biocide, substances actives ou préparations en contenant destinées à détruire, repousser et rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir action ou à les combattre par action chimique ou biologique: produits soumis à une auto de mise sur le marché Art R 522-2 précise que la notion de biocide ne s'applique ni aux médicaments à usage humain ou véto ou aux produits phytosanitaires ni aux cosmétiques, produits alimentaires ni aux substances radioactives, ni aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures def par décret en CE Certaines exploitations agricoles relèvent de l"gis° ICPE. [...]

[...] déversements provenant de ces établissements : soumis aux mêmes règles que celles prévues pr les rejets d'origine industrielle Déchets agricoles Pollutions agricoles sont dues aux élément traces, nitrates et polluants organiques, voire aux organismes pathogènes d'origine animale lorsque auto- épuration d'un sol ne peut plus se faire Epandage du lisier est resp du 1/4 de la pollution des sols en France, cette activité = réglementée Incinération de plein air ne connaît d'autres limites que celles relatives à la prévention des incendies Epandage Art R 211-48 à R 211-53, R 216-8: subordonnent opération au respect de la compatibilité avec protection sanitaire et agronomique du milieu des caractéristiques et quantité de produis répandus Epandage par aérodistorsion: interdit en absence de plan d'épandage approuvé par DDASS: résidus verts, jus d'ensilage et boues de curage des plans d'eau, fossés et cours d'eau sont soumis à des règles particulières Epandages d'amendements organiques ou de boues des stations d'épuration doivent être auto par arrêté du préfet après enquête publique sur périmètre d'épandage et sont assujettis au respect de normes techniques AFNOR + prescriptions préfectorales relatives à utilisation de déchets provenant des IC Art R 211-49:soumet à la police des IC épandage d'effluents liquides ou solides par ICPE agricoles Maire peut utiliser ses pvrs pr réglementer ou interdire écoulement, épandage ou le jet de ttes substances susceptibles de nuire à la santé et salubrité publiques y compris par mie en demeure d'enlèvement de dépôt de fumier, seul entreposage momentané possible Dépôts Règlement sanitaire départ interdit dépôts de déchets à proximité de mares et abreuvoirs, lavoirs et sur terrains de culture Dépôt de déchets agricoles peuvent relever de la réglementation des IC s'ils ont une certaine importance et qu'ils contiennent des ordures ménagères et autres résidus urbains ou si exploitation agricole dont font partie ces dépôts est elle-même une IC Sinon I des fumiers et fosses à purins est libre à condition de respecter dispo du règlement sanitaire départ qui prohibe leur établissement à proximité immédiate: des voies de communication à - de 35 m des puits, source ou I de stockage des eaux à - de 50m des immeubles ou zones de loisirs Brûlage Brûlage en plein air des déchets agricoles ou de végétaux sur pied est possible mais soumis à des règles de sécurité déterminées par arrêté préfectoral qui peut interdire tt feu à - de 200m (400 en cas de brûlage sur pied) d'une forêt ou à - de 100m des bâtiments vignes, vergers, haies, bruyères, bois, meules de grains ou de pailles ou de dépôts de bois ou de matières inflammables Aspects répressifs Art L 522-16-I: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable. [...]