La protection des espaces et des espèces

Thèmes abordés

Biotope, inconstructibilité, biocénose, biodiversité, OGM

Résumé du document

Il est difficile de dissocier protection des espaces et espèces car pas de protection effective des espèces sans protection de leurs espaces, habitats: lien se retrouve sur le plan juridique
Cette protection est subordonnée à une connaissance scientifique des biotopes et de biocénose: cet appui scientifique est nécessaire pr établissement de la leg et réglementation ou de tt instrument propre à protéger la nature: cet appui se fait grâce aux inventaires au niveau national ou interna

Extraits

[...] Différents acteurs: fédérations départ de chasseurs et asso communales de chasse agrée= ACCA crées par loi Verdeille 1964: pose pp d'adhésion obligatoire des proprio fonciers à une asso communale de chasse = pb: CEDH Chassagnou/France 1999= pp contraire à liberté d'asso Depuis loi 2000: reconnaît possibilité de s'opposer à adhésion de telles asso contentieux le plu important des dernières années concernant la conciliation droit de chasse/ protection des espaces animales: application en France de Directive oiseaux qui réglemente chasse des espèces aviaires migratrices Droit de pêche: art L 430-1: reconnaît pp de protection du patrimoine piscicole: nécessité d'adopter mesures qui vont périmètre une gestion équilibrée des ressources en conciliant cette gestion avec le droit de pêche Dans eaux closes: pas de réglementation (lacs . [...]

[...] ne pourra pas s'opposer seulement émettre un avis défavorable LES PARCS ET RESERVES NATURELLES Conservation des milieux naturels va présenter un intérêt spécial et qu'il faut le préserver contre tt effet de dégradation naturelle ou toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect Parc naturel national Les parcs peuvent être marin, terrestres: créés par un décret en CE gérés par un établissement public adm: seront placés directement sous tutelle du Min de l'Ecologie Placement en parc naturel national implique interdiction de certaines activités: activités industrielles activités commerciales travaux publics ou privés circulation des véhicules activités de chasse prélèvement de végétaux Possibilité au niveau régional mais pas même finalité: environ 10 parcs Parcs naturels régionaux Finalité: de promotion de certaines activités de nature écologique Décret en CE: ils sont sensés promouvoir activités culturelles, scientifiques, touristiques par une gestion concertée et écolo de l'espace en question Charte approuvée par la région pour sa gestion Environ 40 parcs naturels régionaux Réserves naturelles Zones terrestres ou marines de superficie limitée crées en vue de préserver certaines espèces animales ou végétales en voie d'extinction Souci de protection de la biocénose 3 types de réserves: nationale: décret en CE régionales: délibération du Conseil régional de Corse: délibération de l'ass délibérante de Corse Classement de la zone en réserve naturelle implique que tte activité susceptible de nuire au devlpt naturel de flore et faune d'altérer caractère de la réserve naturelle peu être interdite ou soumise à un régime spécial Ex: CE 2008 Grpt pour la défense de la pêche sous-marine: création par un décret min d'une réserve nationale marine sur une île de la Réunion. [...]

[...] LA PROTECTION DES ESPACES ET DES ESPECES Il est difficile de dissocier protection des espaces et espèces car pas de protection effective des espèces sans protection de leurs espaces, habitats: lien se retrouve sur le plan juridique Cette protection est subordonnée à une connaissance scientifique des biotopes et de biocénose: cet appui scientifique est nécessaire pr établissement de la leg et réglementation ou de tt instrument propre à protéger la nature: cet appui se fait grâce aux inventaires au niveau national ou interna Depuis 1982 min de l'Ecologie a confié au Muséum d'Histoire naturelle inventaire de certaines zones (zones naturelles d'intérêt écolo, floristique, faunistique ou zones d'intérêt pr conservation des oiseaux): ces inventaires vont servir au leg pr orienter son choix lors de élaboration d'un texte permettre aux décideurs pol et publics de mieux tenir compte de la valeur de leur patrimoine naturel lors de l'élaboration des PLU , mesures de police. [...]

[...] Une asso annuler ce décret car interdiction de pêche: juste équilibre entre usagers a été pris ne compte donc décret valable LES INSTRUMENTS DE PROTECTION DES ESPECES DIVERSITE BIOLOGIQUE Reconnaissance d'une valeur donnée à la nature faite par convention sur diversité biologique de Rio 1992: avant 1992 absence de reconnaissance et nature utilisée comme un bien qui serait renouvelable perpétuellement, abusivement Perte de biodiversité qui a fit prendre cs interna+ nationalement de protéger juridiquement espèces rares ou menacées d'extinction Présevation des espcèes animales rares ou menacées Au niveau interna 3 conventions: Convention de Washington 1973 Convention de Berne 1979 Convention de Rio 1992 France est partie aux 3 conventions Au niveau européen: le réseau Natura 2000 Préservation des espaces animales rares ou menacées Valeur faite à la nature: reconnaissance en 1992 avec la Convention sur la diversité biologique de Rio C'est la perte de biodiversité qui a fait prendre cs interna + nationalement de protéger juridiquement espèces rares ou menacées d'extinction Mise en place d'un réseau écologique transfrontalier qui va recevoir certaines application en droit français Réseau européen écolo Natura 2000: mise en place par Directive Oiseaux 1979 complétée par Directive Habitats 1992= chaque E-membre de l'UE doit participer à la construction d'un réseau écolo transfrontalier comportant 2 types de zones: zones de protection spéciales ZPS: Directive Oiseaux zones de conservation spéciale=ZCS: Directive Habitats ZPS= sites marins ou terrestres qui vont être particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction de différentes espèces d'oiseau sauvages ZSC= sites marins ou terrestres comprenant habitats naturels habitant espèces de faune et de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition Décret 2001 transpose en droit interne ces directives: def des ZPS et des ZPC et décrit procédure permettant la désignation de ces zones ZPS: arrêté min de désignation + notification de la euro + fin de procédure et site désigné ZSC: proposition faite à la euro+ publication listes, sites retenus + arrêtés min+ fin procédure: site désigné Environ 1700 sites natura France: le plus en retard à ce niveau Document d'objectif pr chaque site natura 2000: va def orientations de gestion de site et meures propres à protéger le site+ modalités de mise en oeuvre de cette protection Pb: droit des titulaires dont terrains sont inclus dans le site : ils vont voir leurs droit diminuer: possibilité pr eux de conclure avec des contrats= contrats natura 2000 portant sur engagement envtx pris par proprio en échange d'une contrepartie qui devra être remboursée en cas de non-respect des engagements pris Au niveau national Arrêtés de protection du biotope pris (décret de 1977) = permettent de réglementer activités humaines sur périmètres de tailles variables dans le but de protéger des milieux naturels peu exploités par homme abritant des espèces faunistiques non domestiques ou floristiques non cultivées Préservation incombe à E sous resp du préfet= arrêtés préfectoraux affiches dans communes concernées et pub au recueil des actes adm Interdictions prises: certaines activités portant atteinte au biotope toutes actions portant atteinte à équilibre biologique des milieux conciliation avec chasse et pêche; prélèvement artificiel des espèces animales Droit de chasse: ne sont chassables que les espèces animales désignées pour gibier et ne sont pas chassables espèces animales menacées d'extinction ou en voie de disparition ou dont utilité dans équilibre de nature démontrée Arrêtés vont réglementer dates d'ouvertures et de fermeture , moyens, cotas de bêtes auto par chasseur . [...]

[...] c'est aussi source pr le juge , élément d'appréciation pr évaluer incidences d'un projet dont de la légalité d'un acte adm qui pourrait atteindre protection d'un espace ou espèce (jp Tecknival) Au niveau européen: coordination de l'info sur envrt : le biotope a été mis en place , c'est un inventaire qui est utilisé par le leg euro amsi pas par le juge LES INSTRUMENTS DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS CONVOITES La protection des espaces boisés 1/3 du territoire= espace boisé en France Caractère multifctionnel des espaces boisés: éco, écolo et social: loi d'orientation sur le forêt 2001 Il faut concilier ces 3 fonctions mais un même espace boisé peut être en pratique le patrimoine de titulaire différent Espaces boisés privés et publics: 90% appartiennent à des pers publiques. [...]