La protection des animaux

Thèmes abordés

Liste des nuisibles, baguage, mauvais traitements, expérience, réserves naturelles

Résumé du document

•convention de Paris 1902 interdisant de manière absolue destruction de certains oiseaux utiles à agriculture
•convention CITES de Washington 1973 sur commerce interna des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
•convention de Bonn 1979 sur conservation de la vie sauvage en Europe

Art L 412-1: interdiction de détruire, mutiler, naturaliser, vendre ou d'enlever oeufs ou nids des espèces d'animaux non domestiques figurant dans listes d'espèces protégées def par arrêté du min de l'Envrt après avis du Conseil national de protection de la nature et du min de l'Agriculture selon cas, min chargé des pêches maritimes ou du CNCFS: espèces de poissons protégées sur ensemble du terr, mammifères marins protégés, espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France dont aire de répartition excède terr d'un départ, animaux de faune marine protégés sur ensemble du terr, amphibiens et reptiles protégés sur ensemble du terr, escargots dont ramassage et cession à titre gratuit peuvent être interdits ou auto

Extraits

[...] Espèces les - exposées répertoriées à annexe V peuvent faire objet e mesures appropriés lorsque les E le jugent pertinent E-membres doivent classer en ZPS terr les + appropriés en nombre et en superficie tandis que les annexes I et II de directive habitats prévoient que les E doivent instituer des ZSC qui doivent refléter les diversités écolo nationale sans que soient pris en considération des critères éco ou sociaux Art L 414-1 def les ZSC comme des sites maritimes ou terr à protéger comprenant oit des hab naturels menacés de disparition ou réduits à des faibles dimensions ou encore offrant des ex remarquables de caractéristiques propres aux 4 régions biogéo présents sur le terr français soit des hab abritant faune et flore sauvage rares ou vulnérables ou menacées de disparition Art L 414-1-2: def ZPS comme des sites maritimes ou terr particulièrement adaptés à la survie et reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur liste arrêtée par min de l'Envrt ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de pt de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs ZSC: répertoriées par conseils sous la resp des préfets de départ, arrêtés par ministère Liste des ZCS: transmise à la euro qui vérifie exactitude des info et peut demander à ce que le dossier d'un site soit complété Après procédure de concertation avec e-membres la arrête def la liste de ces zones Inventaire commu Important Bird Areas: répertorie zones d'importance commu ZICO en appliquant des critères def par comité (art 6 Directive: ZPS des oiseaux sauvages = uniquement désignée par E-membres alors que ZICO ne sont que proposés par E-membres et choisis par la et qui institue seulement un et repérage des richesses ornithologiques et comprend des zones présentant une ample variété de milieux et parfois une présence humaine, qui n'ont pas ttes une une valeur ornithologique telles qu'elles doivent être considérées comme les terr les + appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces: CJCE 1999 Co°/France: inventaire IBA contient éléments de preuve scientifique permettant d'apprécier respect par un E-membre de son obligation de classer ZPS les terr les + appropriés en nombre et en superficie à la conservation de oiseaux) 285 ZICO soit superficie en France en 2002 Pas question de mettre sous cloche ces terr (Natura 2000 couvre + de 12% du terr et concerne presque 10% de surface agricole utile): def en concertation avec CT intéressées et repré de proprio ou exploitants des terrains inclus dans réseau des mesures de conservation et de rétablissement des habitats naturels qui tiennent compte des exigences éco, sociales, et culturelles et particularités régionales et locales Activités humaines ne sont pas interdites si elles n'ont pas d'effets significatifs sur conservation des habitats et espèces protégées Activités cynégétiques et piscicoles pratiquées dans conditions auto: ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets Droit commu impose aux E-membres obligation de préserver réseau écolo européen Natura 2000 et prévoit que ceux-ci évaluent incidences des projets d'aménagement ou de travaux sur sites Natura 2000 Régime de cette incidence: def en droit français par ordonnance 2001 + son décret : art L 414-4 et L 414-5 et R 414-19: s'applique aux IOTA donnant lieu à établissement d'un doc d'incidences, projets et programmes soumis à un régime d'A u titre des parcs nationaux, réserves naturelles ou sites classés, à ceux nécessitant établissement d'une étude ou d'un notice d'impact et à ceux figurant sur une liste établie par préfet de départ lors de l'élaboration du DOCOB ou après celle-ci en fction de l'évaluation de l'état de conservation du site Pétitionnaire doit apprécier si son projet est susceptible de porter notablement atteinte au site natura 2000 mais le service instructeur qui au besoin peut consulter la DIRE vérifie si pétitionnaire a bien apprécié situation euro doit être informée et peu s'opposer à un projet dont incidences porteraient atteinte aux intérêts protégées par directive habitats ou dont mesure compensatoires prévues seraient jugées insuffisantes Aucun délai n'est prévu pr la se prononce, le service instructeur doit surseoir à statuer et ne informer le pétitionnaire jusqu'à ce que la réponse parvienne Art L414-5: organise régime de sanctions adm en cas de non-respect de procédure d'évaluation: préfet peut mettre en demeure intéressé d'interrompre immédiatement travaux affectant site natura 2000 s'ils sont réalisés sans auto n méconnaissance de l'A ou en absence d'évaluation voire faire procéder à certains travaux d'office aux frais du contrevenant DOCOB Préfet met en place comité de pilotage (COPIL): comprend obligatoirement des représentant des CT intéressées e de leurs grpts ainsi que des repré des proprio, exploitants et utilisateurs agriculteurs, sylviculteurs mais aussi artisans industriels ou commerçants des terrains inclus dans le site: représentants de l'E siègent à titre consultatif: il est précisé pr un représentant des CT ou à défaut par le préfet le COPIL peut auditionner tte pers pouvant l'éclairer dans se travaux) pr élaboration et suivi de mise en oeuvre du DOCOB pr chaque type de site natura 2000 mais en cas de superposition de ZPS et de ZCS un seul DOCOB peut être établi COPIL choisi une CT ou un grpt de CT qui sera chargé de l'élaboration matérielle du DOCOB et de son suivi mais lorsque le site est majoritairement situé dans coeur d'un parc national le doc dep: planification de mis en oeuvre de la charte du parc vaut DOCOB et parc assure le suivi es mesures de protection DOCOB est adopté par préfet sas être pr autant considérés comme un acte réglem même s'il contient des dispo susceptibles de produire des effet juridiques et de faire grief. [...]

[...] LA PROTECTION DES ANIMAUX Préservation des espèces Espèces sauvages art R 411-5= espèces qui n'ont pas subi de modif par sélection de la part de l'homme: caractère non domestique est propre à l'espèce et non au spécimen Relève en partie du DI: convention de Paris 1902 interdisant de manière absolue destruction de certains oiseaux utiles à agriculture convention CITES de Washington 1973 sur commerce interna des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction convention de Bonn 1979 sur conservation de la vie sauvage en Europe Art L 412-1: interdiction de détruire, mutiler, naturaliser, vendre ou d'enlever oeufs ou nids des espèces d'animaux non domestiques figurant dans listes d'espèces protégées def par arrêté du min de l'Envrt après avis du Conseil national de protection de la nature et du min de l'Agriculture selon cas, min chargé des pêches maritimes ou du CNCFS: espèces de poissons protégées sur ensemble du terr, mammifères marins protégés, espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France dont aire de répartition excède terr d'un départ, animaux de faune marine protégés sur ensemble du terr, amphibiens et reptiles protégés sur ensemble du terr, escargots dont ramassage et cession à titre gratuit peuvent être interdits ou auto Ces listes nationales: complétées par arrêtés dressant listes régionales pr protection de certaines espèces dans départ et ter d 'OM Directive 1979 Oiseaux assigne aux E-membres de veiller à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification: loi 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (aujourd'hui abrogée) contrevenant à cette directive Protection des espèces peut être intégrale ou limitée (sont licites en certaines circonstances destruction ou capture de la vipère aspic, grenouille verte, goéland argenté, goéland leucophée, mouette rieuse,cormoran, bécasseau maubèche, fouine, marte, belette, hermine): c'était le cas avant arrêté de 2007 des espèces protégées en application de l'art L 411-1 et sur liste des nuisibles et dont destruction n'était pas interdite contrairement à leur mutilation, transport vente ou achat Arrêté 1993 avait supprimé loup, ours et lynx de la liste des mammifères protégés pr permettre destructions exceptionnelles d'ours alors même qu'il fait partie des espèces strictement protégées par convention de Berne 1979 relative à la conservation de la vie sauvage Pvr des maires de prendre ttes mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles ainsi que des loups et sangliers remis sur le terr avait été réaffirmé Mais dans TA Nice 1996 Préfet des Alpes maritimes/Commune de Belvédère: maire de la commune de Belvédère prétendait faire application de l'art L 2122-21-9 CGCT pr organiser une battue contre loups du massif du Mercantour: TA de Nice prononça sursis à exécution de la battue et un arrêté réintroduit ours, loup et lynx dans liste des mammifères protégés Protection intégrale désormais mais art 9 convention de Berne autorise s'il n'existe paru en autre solution satisfaisante et que dérogation ne nuise pas à la survie de la catégorie concernée capture ou mise à mort d'animaux dangereux: pr raisons de sécurité publique protection totale peut être exceptionnellement levée: tel fut le cas d'un arrêté min de 2004 auto abattage de 4 loups: CE 2005 asso pr protection animaux sauvages Art L 427-6 code envrt: permet au préfet d'ordonner chaque fois qu'il est nécessaire des chasses et battues aux nuisibles ou éventuellement à espèces soumises à plan de chasse 'battues qui peuvent de dérouler sur terrains que proprio ont érigés en zone de non-chasse) PR lutter contre péri l'aviaire: comp du préfet pr auto tte l'année destruction des animaux à proximité de aérodromes Capture temporaire d'animaux protégés en vue du baguage ou marquage à fins scientifiques: soumise à auto du min de l'Envrt Seuls les établissements scientifiques, d'enseignement, de recherches ou d'élevage peuvent détenir espèces protégées après D au préfet Contrôle de prise de vue et de son des animaux sauvages : art R 411-19 à 411-21 Elevage, détention, transit d'animaux sauvages aux fins de présentation au public sont subordonnés à une auto du min de l'Envrt Détention, protection et élevage de sangliers + leur transport et leur commercialisation à fins alimentaires en période de fermeture de la chasse sont soumis à A du min de l'Envrt Espèces domestiques ou apprivoisées Loi 1976 concerne aussi bien-être des animaux domestiques et animaux sauvages tensu en captivité (art animaux domestiques sont protégés par art 511 et 511-2 nveau code pénal qui sanctionnent le fait, nécessité, publiquement ou non d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestiques: cette incrimination n'est pas applicable aux courses de taureaux si tradition locale ininterrompue peut être établie Art R 654-1 code pénal: catégorise les mauvais traitements envers animaux domestiques ou sauvages apprivoisés comme une contravention de 4e classe Atteintes involontaires à la vie d'un animal sont punies de peines prévues pr contraventions de 3e classe par art R 653-1 Atteintes volontaires : contraventions de 5e classe de l'art R 655-1 Dispo issues du décret 1980 modif par décret 1994 régissent élevage, parcage, transport et abattage des animaux domestiques ou apprivoisés Loi 1994 soumet utilisation de pigeons voyageurs à adhésion à une asso colombophile dont status sont conformes à un décret en CE Art 10 à 15 du règlement 2008 traitement du bien-être animal que se soit des bâtiments (conditions d'isolation, de chauffage et ventilation) des pratiques d'élevage (densité de peuplement) ou accès à des espaces de plein air Animaux de laboratoire Expériences sur animaux: régies par décret 1987 transposant dispo de la directive de1986 sur le rapprochement de dispo leg, reglem et adm des membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Décret complété pr 3 arrêtés de 1988 fixant respectivement conditions de fournitures aux labo agrées des animaux à fins de recherches; conditions d'attribution de l'A de pratiquer des expériences sur animaux et conditions d'agrément, d'aménagement et de fctt des E d'expérimentation Expériences sur animaux sont licites si revêtent caractère de nécessité et ne peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes expérimentales Elles doivent être poursuivies aux fins de diagnostic, prévention ou traitement des maladies, d'essais de médicaments, de substances bio ou chimiques, matériels à usage thérapeutique, de contrôle et d'évaluation des paramètres physiologiques, de contrôle de qualité des denrées alimentaires, de recherche fondam ou appliquée, de l'enseignement supérieur ou technique et de formation prof ou protection de l'envrt Fait de pratiquer expériences sur animaux en dehors de ce cadre réglem: passible de peines délictuelles prévues par art 511-1 code pénal Conservation des écosystèmes Règles interna et communautaires Programme MAB 1970 UNESCO: texte de solf law sur classement volontaire par E de réserves de biosphère convention de Ramsar 197 réseau euro de réserves biogénétiques 1979 convention de Berne 1979 créent des réserves dan lesquelles la plupart des activé humaines sont interdites directives commu 1979 Oiseaux te 1992 Habitats pr réseau Natura 2000 Application des textes de DI Programme MAB: France classe 10 aires en réserves de biosphère qui font pr la plupart aussi partie du réseau natura 2000 et en application de la convention Ramsar protégeant zones humides et invitant E à prendre en compte leur existence dans plan d'aménagement du terr et en établissant ds réserves naturelles 14 zones sont identifiées Art 6 convention de Berne: interdit détérioration ds sites de reproduction ou des aires de repose+ perturbation, notamment durant période de reproduction et d'hibernation de ttes espèces protégées Réseau commu Natura 2000 UE: est le révélateur d'une nvelle gouvernance multi-niveaux qui se met en place et qui bouscule les schéma classiques Inventaires scientifiques Art L 414-1 Protection est modulée: habitats ou espèces figurant dans annexes I et II de directive sont préservés dans cadre de l mise en place d'un réseau Natura 2000: espèces fragilisées visées à annexe IV font objet d'un protection stricte mise en ouvre de façon spécifique par chaque E-membre. [...]