La protection de l'air

Thèmes abordés

Protection de l'air, surveillance, nuisances olfactives, substances nuisibles, énergies renouvelables, économies d'énergie

Résumé du document

Loi sur air et utilisation rationnelle de l'énergie : loi Lepage.
Art L 220-1: énonce que les pers publiques et privées cocourent à une pol dont objectif = mise en oeuvre du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Limiter pollutions atmosphériques.;

Pollution atmosphérique= intro par l'homme directement ou indirectement dans atmosphère et espaces clos de substances ayant de csq préjudiciables de nature à mettre en danger santé humaine, nuire aux ressources bio et écosystèmes, influe sur changements climatiques , détériorer biens matériels, provoquer nuisances olfactives excessives.

Extraits

[...] LA PROTECTION DE L'AIR Loi sur air et utilisation rationnelle de l'énergie : loi Lepage Art L 220-1: énonce que les pers publiques et privées cocourent à une pol dont objectif = mise en oeuvre du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé Limiter pollutions atmosphériques Pollution atmosphérique= intro par l'homme directement ou indirectement dans atmosphère et espaces clos de substances ayant de csq préjudiciables de nature à mettre en danger santé humaine, nuire aux ressources bio et écosystèmes, influe sur changements climatiques , détériorer biens matériels, provoquer nuisances olfactives excessives Planification et surveillance ADEME doit ne coopération avec asso agréées de surveillance de la qualité de l'air vérifier qualité de 'air et informer public Art R 221-1 fixe objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites Directive 1996 sur évaluation et gestion de l'air ambiant: art L 222-1 à L 222-3 établissent plans régionaux pr la qualité de l'air élaborés par pré de conseils généraux en asso avec services de l'E et autres entités départ comp en matière d'envrt, risque sanitaire et techno, comités de massif dans les zones où s'appliquent convention alpine) soumis à enquête publique et adoptés par conseil lrégional pr 5 ans fixant objectifs de prévention ou de réduction de la pollution atmosphérique Art L 222-4 à L 222-7: instituent plans de protection de l'atmosphère élaboré par les préfets de département pr agglo de + de hab et dans zones où valeurs limites sont dépassées u pourraient l'être avec avis de la départ de l'envrt et des risques sanitaires et techno et conseils municipaux et EPCI concernés soumis enquête publique et arrêtés pr 5 ans déterminent dan délai foxé mesures à prendre pr ramener concentration de polluants dans atmosphère à un niveau inférieur au valeurs limites : art R 22-13-1 précise que recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire quant il apparaît sur avis du conseil départ de l'envrt et des risques sanitaires que qualité de l'air pourra être améliorée de manière plus efficace par d'autres mesures Art L 222-8: revoit à loi 1982 d'orientation des transports intérieurs LOTI révisée LAURE: prescriptions relative aux plans de déplacements urbains élaborés, arrêtés et mis en oeuvre par auto terr comp pr organisation des transports urbains assistée des services de l'E après enquête publique, consultation des représentants des usagers, chambres de l'E après enquête publique, consultation de représentants des usagers, chambres de commerce te d'industrie et asso agrées de protection de l'envrt et avis des CT concernées et des préfets tendant à la diminution de la circulation auto individuelle Art L 223-1 et L 222-2: prévoient mesures d'urgence décodés par préfet: comme restriction ou suspension des activité concourant au pointes de pollution dont circulation des véhicules laquelle peut être alterné selon les numéros d'ordre pairs ou impartis de la plaque d'immatriculation tt ne prévoyant des dérogations pr certains utilisateurs de véhicules indispensables à ex d'une activité prof et aisément identifiables, restrictions de circulation donnent lieu à gratuité des transports en commun Pp d'info des citoyens: E porte à la connaissance du public des inventaires annuels des émissions de substances polluantes et des conso d'énergie et rapport annuel sur qualité de l'air et résultats d'études épidiémologiques ou d'études envtales louées à la pollution atmosphérique Loi Grenelle 2009: prévoit plan de réduction des particules en application de directive 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pr UE Protection contre certaines substances Combustibles Les + dangereux pr l'envrt= les + réglementés Combustibles des sources fixes de nuisance Règles techniques Directive 2004 concernant l'arsenic, cadmium, mercure, nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans air ambiant transposée par décret 2008: art r 221- : fixe valeurs des normes de qualité de l'air applicables à compter du 31/12/2012 et permet d'accélérer traitement des situations dues au dépassement e ces valeurs rendant applicable art 7 de loi 2008 relative à la resp envtale Art L 224-1:depuis 1/01/2003 fiouls lourds haute teneur en soufre et basse teneur en soufre ne peuvent être utilisés que dans ICPE parmi lesquelles usines de traitement et d'incinération des déchets ont une procédure de D et relèvent d'un arrêté de 1997 qui est modifié par arrêté 2008: ce dernier précise que l'exploitant doit mentionner durée de fctt de l'I + détail de la hauteur de la cheminée Autres IC soumises à régies par arrêté de 1993 qui établit des valeurs limites des rejets de certaines substances en fction d'un débit massique horaire TGAP Port sur émissions dan atmosphère de substances polluantes et est due par exploitants d'I soumises à A qui rejettent des volumes importants de polluants dans atmosphère Assiette de la taxe: constituée par poids en tonne du polluant Carburants des véhicules Règles techniques Loi 1961 régit pollution de l'air par VTM Arrêté 1963 relatif aux fumées produites par V auto : pose règle générale selon laquelle moteurs de V doivent et construits, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes et impose des mesures d'opacité de gazs d'échappement Décret 1962 énumère carburants auto sur le terr français et réglemente leur qualité et composition, notamment ne ce qui concerne leur teneur en soufre De nombreux textes réglementent la composition des hydrocarbures Textes relatifs à la réception communautaire des V et à homologation CEE des dispo d'équipements pr arrêté 1994 modif en 2000 relatif à la détermination de la conso conventionnelle de carburant et des émissions de dioxide de carbone des V auto aligne le niveau toléré de ces émissions à celui par directive de 1993 Réception commu= acte par lequel E constate qu'un type de V est conforme à a réglementation commu et atteste qu'il peut circuler librement sur lettre de l'UE. [...]

[...] auto comp d'un E-membre établissent une fiche de réception précisant caractéristiques techniques d"un type de V qu'elles adressent à leurs homologues des autres E-membres. [...]

[...] en absence de règles d'harmonisation commu, V peuvent être soumis à des contraintes ou restrictions lors de l'entrée dans un autre E membre) Art R 318 code route: utilisateur doit entretenir son V pr ne pas émettre de fumées ou de gazs toxiques, corrosifs ou odorants dans conditions susceptibles d'incommoder pop et que fabricants des V ont obligation de concevoir leurs produits de sorte qu'ils puissent être utilisés et entretenus en consommant moins d'énergie et en émettant de substances polluantes Conso d'énergie des V doit être affichée sur le lieu de vente ou de location Dispositions fiscales Déduction fiscale de la taxe sur valeur ajoutée (TVA) frappant acquisition de V de + de 8 places pr transporter le personnel sur son lieu de travail ou les V des entreprises de transport public de voyageurs+ déduction intégrale de la TVA sur carburants utilisés par ces V Exonération des V de société de taxe qui fctionnent exclusivement au moyen de l'énergie él0vetrique , gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié (GPL) et exonère du 1/4 de la même taxe véhicules de société fctionnant alternativement au supercarburant et au GPL (moteurs hybrides) Quotas d'émissions de GAS Décision 1993 relative à la surveillance des GES prévoyait coopération des E-membres en matière de réduction de ces gazs en concordance avec conférence des NU sur changement climatiques Protocole Kyoto 1997: E-membres de l'UE se sont engagés à réduire de leurs émissions Directive de 2003 établit système commu d'échange de quotas d'émission= 1er système interna de droits d'émission de dioxyde de carbone en fctt Ordonnance 2004 portant création d'un système d'échange de GES: art L 229-1 à L 229-19 a transposé cette directive Quotas d'émissions sont affectés à E dans le cadre d'un plan national d'affectation de quotas d'une durée de 5 ans: c'est le min de l'envrt qui l'élabore Il est ensuite mis à dispo du public et notifié à la euro: elle a 3 mois pr rendre avis: si avis favorable: plan approuvé par décret en CE s'il est défavorable: nveau plan doit être élaboré Dès publication du plan arrêté ministériel dresse liste des exploitants auxquels sont affectés quotas, montant total de ceux-ci et quantité de quotas délivrée Arrêté notifié à chaque exploitant et est transmis à la Caisse des dépôts et consignations qui tient le registre national des quotas d'émission quotas d'émission ne concernent que rejets de dioxyde de carbone provenant des industries sidérurgiques, production d'énergie, de transport de gaz, ciment, verre, papier, céramique, tuiles te briques et ttes les chaudières importantes alimentant aéroports, hôpitaux et universités Exploitant ne doit pas émettre + de GEAS que le volume correspondant aux quotas affectés mais comme ils sont des biens meubles il peut acheter des tonnes de dioxyde de carbone à d'autres exploitants pr couvrir son excédent, à défaut il encourt pénalité de 4àe/ quotas non restitués Art 2 loi Grenelle fixe objectif de réduction d'au moins 20% d'ici 2020 voire 30% Loi compte notamment sur extension du SCEQE à de nveaux secteurs , mise aux enchères d'une partie des quotas alloués aux entreprises et sur création dune contribution dote "climat-énergie" (taxe carbone) Amiante Mise sur la marché et utilisation d'amiante sous différentes formes = interdites, notamment ne ce qui concerne jouets, matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage, poudres, vendues ua détail au public, art pr fumeurs, tamis catalytiques et dispo d'isolation, peinture et vernis Art R 1334-25 code santé publique: prévoit que proprio d'immeubles amianté construis avant 1/07/1997 tiennent à jr un dossier technique amiante établi sur la base d'un repérage réalisé par un contrôleur technique ou par technicien de construction ayant contracté une assurance prof spécifique Décret 1978: travaux de démolition de bâtiments ayant fait objet d'un flocage à l'amiante doivent être exécutés selon procédés supprimant émission de poussière ou les captant à la source doivent obtenir un agrément par arrêté intermin (Flocage= application su un support qqconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant pr constituer un revêtement qui représente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux) Résidus issus du désamiantage= déchets industriels spéciaux Chlorofluocarbones (CFC) Utilisés comme gaz propulseur dans aérosols, comme liquide frigorigène dans systèmes de climatisation, comme agent isolant dans mousses plastiques, solvant et agent de nettoyage à sec et dégraissage de produits textiles Convention de vienne 1985: oblige les 127 à prendre des mesures contre produits susceptibles d'affecter de façon néfaste couche d'ozone Une série d'outils interna (protocole Montréal 1987, amendement de Londres 1990 et de Copenhague 1992) et commu sont venus établir calendriers progressifs d'abandon de la production, importation , exportation et conso e préciser que les substances de transition devront disparaît d'ici 2030 Règlement 1991 vient préciser que exportation de ces substances vers E non- parties: interdite importation des substances de ces pays vers commu euro: subordonné à octroi d'une licence spéciale par la Lutte contre les nuisances olfactives Arrêté 1993 établit 2 paramètres pr déterminer ces nuisances: concentration d'un mélange odorant débit d'odeur Arrêté ne fixe débit que pr équarrissages mais préfets peuvent réglementer localement les débits d'odeurs Economies d'énergie Exonérations et déductions fiscales Afin de favoriser les éco de combustibles et de promouvoir et promouvoir les technologies vertes et utilisation des énergies renouvelables Institue un crédit d'impôt sur le revenu pr les dépenses d'équipement de l'habitation pple effectuées entre 1/01/2005 et 31/12/2009 Habitations à loyer modéré construites à compter du 1/01/2002 et satisfaisant au moins 4 des 5 critères de qualité envtale exonérés de taxes foncières: modalités de conception de la construction modalités de réalisation de la construction performances énergétiques et acoustique utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables maîtrise des fluides GPL et biocarburants: exonère de la TIPP Amortissements exceptionnels Entreprises construisant des immeubles destinés à al lutte contre la pollution atmosphérique et odeurs et présentant un intérêt général pr protection de la santé et de commodité publiques sans offrir de bénéfice direct à ces entreprises, à pratiquer dès achèvement de ces construct° un amortissement exceptionnel de 50% de leur prix de revient sur 12 mois Art 57 loi de modernisation agricole 1995 étend aux IC agricoles ce régime d'amortissement exceptionnel à condition qu'il s'agisse de constructions destinées à satisfaire aux normes et aux prescriptions techniques requises pr leur A ou D et que ces investissements soient exclusivement affectés au traitement des nuisances Aides au financement Art 30 loi 1980 relative aux éco d'énergie et à utilisation de la chaleur: institue régime fiscal de faveur pr sociétés agréées pr financement des éco d'énergie= financer, par voie de crédit-bail ou sous forme de location des I et matériels destin à économiser énergie, à développer sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (ce dernier objectif n'est pas envtalement correct) Elles sont exonérées d'impôt sur sociétés pour partie de leu bénéfice net provenant de ces activités mais elles sont soumises au régime fiscal de droit commun pr financement des ouvrages et équipements utilisés par les coll et EP En l'an 2000: ADEME a institué un fonds de garantie des investissements liés à la maîtrise de l'énergie destinée à garanti des prêts portant sur investissements permettant utilisation d'énergies renouvelables Plan climat prévoit plusieurs mesures financières et fiscales dont remplacement du livret Codevi et livret de DD, crédit d'impôt pr amélioration énergétique sur logements et un prêt à taux réduit pr financement des coûts additionnels de la très haute performance énergétique pr les HLM Recours aux énergies renouvelables Energie hydraulique Depuis lois sur eau 1992 et 2006: exploitation de l'énergie hydraulique s'inscrit dans cadre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Ouvrages hydrauliques sont soumis à A art L 211-3 et L 211-8: possibilité pr le préfet de prendre ces mesures provisoires de limitation ou de suspension du fctt sans indemnité de ces ouvrages en cas de risque de sécheresse, pénurie en eau ou d'inondation Géothermie Demande d'A de recherches ou le permis d'exploitation doivent être accompagnés d'une étude d'impact mais sites géothermiques à base température de minime importance sot dispensés d'A de recherche et de permis d'exploitation Energie éolienne Directive 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur marché intérieur de l'électricité transposée par loi de programme 2005 fixant orientations de la pol énergétique de la Franc: affiche une certaine réticence voir une défiance à l'égard de l'énergie éolienne Introduit dans loi 2000 relative à la modernisation et au devlpt du SP de l'électricité: préfet chargé de délimiter des zones de dvlpt de l'éolien (ZDE) en fction de leur potentiel venteux, possibilité de raccordement aux réseaux électriques et protection des paysages, monuments historiques et sites remarquables et protégés communes ou EPCI comp proposent au préfet des périmètres sur leur terr susceptibles d'accueillir ces ZDE: cette proposition est instruite par DREAL après recueil de l'avis de départ de la nature, des sites et paysages et des communes limitrophes (avis réputé favorable à issue d'un délai de 3 mois),préfet statue sur demande Loi n'interdit pas que des éoliennes puissent être implantées en dehors de ces ZDE mais seuls producteurs ayant érigé leurs éoliennes en ces zones peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie produite à la charge EDF ou des autres distributeurs d'électricité Ni SUP, ni doc d'urbanisme, la ZDE est opposable au schéma régional éolien que les régions peuvent mettre ne place après avis des CT et EPCI concernés pr promouvoir un devlpt harmonieux de l'énergie éolienne sur fondement de l'art L 553-4 mais art L 533-2 ne prévoit pas opposabilité de ce schéma aux A délivrées pr I d'éoliennes Ces A relèvent du régime urbanistique de droit commun Art L 421-1-1 code urba dispose que l'implantation d'une I produisant de l'électricité à partie de l'énergie mécanique du vent subordonné à obtention du PC. [...]