Les principes et les techniques juridiques de la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Principes, techniques juridiques, protection de l'environnement, installations classées, principes constitutionnels, droit de l'environnement

Résumé du document

Les principes constitutionnels du droit de l'environnement sont mis en avant dans la Charte de l'environnement de 2004 adopté par le constituant le 1er mars 2005.
En 1972, reconnaissance du droit à l'environnement, élevé au rang des droits de l'homme (art 1er de la Charte).
Le texte constitutionnel reprend l'idée que la protection de l'environnement est l'affaire de tous et non pas seulement des pouvoirs publics (art 2).
L'enjeu était de donner un sens et une écriture à des concepts nouveaux.

Extraits

[...] La recherche du point 0 Analyse de l'état initial du site, constat de données relatif à la situation vierge et écologique du site sur lequel le projet doit être développé Inventaire de la situation existante dans lequel des données scientifiques peuvent être utilisées (étude écologiques, cartographies . ) L'étude pourrait être rejetée pour insuffisance ou manquement de cette recherche du point 0 (arrêt du 18 juillet 1995) L'analyse des effets sur l'environnement Phase de révision des conséquences du projet sur l'environnement, pas de liste exhaustive des éléments à prendre en compte Il s'agit des effets sur : l'environnement naturel tels que l'eau, le sol, le climat, la faune et la flore l'environnement physique tels que les atteintes au voisinage, les odeurs, les nuisances sonores . [...]

[...] Ce principe en droit français est exprimé de manière large dans la charte car les citoyens ont droit de disposer des mêmes infos que les autorités publiques y compris en matière des choses dangereuses. Le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement et détenues par les autorités publiques Participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques qui ont une incidence sur l'environnement Principe d'éducation à l'environnement des citoyens (enseignement du droit de l'environnement) SECTION 2 : LES TECHNIQUES SPECIFIQUES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTALES. [...]

[...] Les prescriptions techniques ont pour fonction d'édicter des obligations de résultat Ces prescriptions touchent tous les secteurs d'activités, dépassant le cadre de la protection de l'environnement (délimitations géographiques, modalités des conventions . ) Les normes d'émission et de rejet dans un court d'eau, n'auront pas les mêmes conséquences s'il s'agit d'un petit court d'eau de montagne ou d'un grand fleuve déjà pollué Les prescriptions techniques sont adaptées à la situation locale par le préfet Les obligations pesant sur les exploitants sont déterminés par ses prescriptions administratives (obligation de dépollution des sites et de remise en état) Les prescriptions doivent être adaptées en permanence, notamment lorsqu'il y a des changements, l'autorité préfectorale délivrera alors une nouvelle autorisation Le changement de destination ou de propriétaire doit également faire l'objet d'une nouvelle autorisation LES CONTROLES EXERCES Par l'opérateur exploitant : auto contrôle Communication des résultats d'analyse, du contrôle des rejets Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions particulières, précisant la périodicité et les conditions techniques L'exploitant est le mieux placé pour calculer et évaluer ce qu'il se passe dans son entreprise Cependant, il peut avoir tendance à fournir des informations les moins pénalisantes Par l'inspection des installations classées. [...]

[...] Mises en place pour des raisons stratégiques d'indépendance énergétique (La France est la seconde puissance mondiale en matière d'énergie nucléaire) Il y a les installations nucléaires de faible importance (entreprises ayant recours à des activités utilisant la ressource nucléaire, telles que les hôpitaux qui utilisent la radiologie) qui sont soumises au régime des installations classées et qui sont à distinguer des installations nucléaires de bases (centrales nucléaires) qui sont soumis à un régime spécial (études, enquêtes, autorisations administratives, quotas de rejets . [...]

[...] Ces prescriptions techniques vont sceller le pacte sur lequel repose la légalité, si ces prescriptions ne sont pas respectées, il y aura des sanctions adaptées, pour illégalité et sous le contrôle du juge. Les prescriptions concernent la mise en œuvre du projet et son exécution quotidienne, ensemble de normes et de mesures quantifiés et assimilés à un règlement intérieur de l'activité (normes maximales à ne pas dépasser en matière de rejet . ) Le préfet peut statuer lorsque les normes ne sont pas respectées: il agit en tant qu'autorité de police LES INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION. [...]