La prévention des risques majeurs

Thèmes abordés

Installations dangereuses, périmètre, loi Bachelot, PPRT, Plans ORSEC

Résumé du document

Loi 1987 relative à organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs = loi 1993 et décret 1994 qui transposent directive 1982 concernant risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (directive Seveso I) complétée par directives 1987 et 1988 puis remplacée pr la directive Seveso II 1996

Maîtrise de l'espace autour des installations dangereuses
Dispositions relatives aux I dangereuses
Restrictions à l'établissement des I dangereuses
Art L 512-1-6 code envrt: délivrance de l'auto pr ces I peu être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers établissements recevant du public cours d'eau, voie de communication, captages d'eau ou zones destinées à habitation par docs d'urba opposables aux tiers

Extraits

[...] Même si élaboration du PPRT doit se faire dans esprit de la SUP et non de la logique d'un doc d'urba avec csq que cela entraîne sur démarche de zonage de rédaction du règlement il et probable que le PPRT soit considéré comme un doc d'urba car: leur ressemblance avec PPRNP que des avis du CE ont estimé tels en délimitant zones à risque il def contraintes en matière d'A d'occuper les sols qui s'imposeront directement aux pers privés et publiques Effets: PPRT peuvent délimiter zones dans lesquelles aménagements et ouvrages seront interdits : zones d'aléas très forts caractérisés par pp d'interdiction stricte de tte construction nvelle, tte réalisation d'ouvrages et aménagements ( sauf ceux indispensables aux activités déjà installés dans mesure où densité de personnel est faible et où s'appliquent des prescriptions de sécurité) et tte extension de constructions existantes ayant pr effet d'augmenter capacité d'accueil et pr zones d'aléas forts où seules pourront être toléré aménagements ou constructions indispensables au fctt des activités existantes dans mesure où ils n'augmenteraient pas exposition au risque des pers PPRT peuvent aussi délimiter zones dans lesquels aménagements seront subordonnés au respect de certains prescription dont charge financière reposera sur le proprio du bien tenu d'exécuter dans délais prévus par le plan et qui pourront n'être que des travaux légers de confortement en remettant pas en cause bâti existant Mais aménagements qui pourraient augmenter risque en densifiant par ex enjeu dans zones d'aléa doivent être proscrits ou sévèrement encadrés PPRT apparaît comme un outil relativement classique de maîtrise de l'urba confié au préfet: caractère innovant et plus prblématique du PPRT réside dans superposition sur cette action déconcentrée de l'E d'une action décentralisée de reconquête foncière Dispositif communal de reconquête foncière PPRT mettent en place un dispo de reconquête des zones exposée se traduisant par un éloignement du voisin des I à risque par def des zones et secteurs d'intervention foncière laissées à la discrétion des communes et EPCI Droit de préemption: Art L 515-16-1 code nevrt: prévoit que communes ou EPCI comp peuvent instaurer un droit de préemption urbain (DPU) dans conditions def à art L211-1 code urba dans zones dans lesquels réalisation d'aménagements ou d'ouvrages et les constructions nvelles extension de constructions nvelles et extension de constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions Droit de préemption: prérogative accorée à une pers publique pr lui permettre de se substituer à un acquéreur éventuel à occasion de tte aliénation à titre onéreux d'un immeuble situé dans un périmètre prédéfini Les zones les + larges du PPRT: tt proprio immobilier pourra demander à la pers publique autant institué un DPU d'acquérir on bien: institution d'un droit de préemption par la commune dépendra de sa volonté à sauvegarder son outil industriel car elle ne disposera d'aucune aide financière de l'E ou de l'exploitant et qu'une commune n'est jamais tenue d'instituer un droit de préemption et lorsqu'il est institue elle n'est jamais tenue de le purger Valeur du bien sera celle déterminée par le marché : faible, car dévaluée du fait de l'existence du risque que des servitudes existant dans zone: mécanisme ne peut fctionner que si proprio a intention d'aliéner don immeuble mais il serait impossible de préemption dans cas où le proprio ne désirerait pas se défaire de son bien Prquoi les CT préempteraient elles des terrains à risques dont elles ne pourront rien faire? [...]

[...] Attachement des pers à leurs biens en dépit des dangers laisse augurer contentieux important des instauration de zones de DPU et de DUP Nécessité de conclure des conventions: 1ere convention: art L 515-19 code envrt: une doit fixer contributions respectives de les CT ou EPCI percevant la taxe prof dans périmètre couvert par PPRT et exploitants des I dangereuses pr assurer financement du droit de délaissement et des indemnités d'expropriation: tant que cette convention n'a pas été signée le droit de délaissement ne peut être instauré et DUP de l'expropriation ne put être prononcée Pas de sanction prévue contre des parties qui renâclerait à conclure une telle convention seule une incitation est prévue permettant à E ou aux auto locales de participer au financement par exploitant de mesures supp de prévention des risques pr réduire secteurs de délaissement et d'expropriation ce qui diminuera en aval mesures de reconquête foncière à condition que cette participation financière reste inférieure aux coûts de mise en oeuvre du droit de délaissement ou de l'expropriation On peut douter de la compatibilité de telles subventions avec acceptation commun du pp pollueur-payeur 2e convention: dans délai d'un an après approbation du PPRT, réduite aux exploitants et aux CT ou EPCU comp doit venir préciser condition d'aménagement et de gestion des terrains situés dans zones de DPU et dans secteurs de délaissement et d'expropriation 3e convention (art L 515-19-III): réunit mêmes partenaires aux bailleurs d'immeubles dans secteurs d'expropriation (obligatoirement organismes d'HLM éventuellement les autres bailleurs) pr def un programme de relogement des occupants de ces immeubles mais ne prévoit ni sanction, ni incitation et fait même impasse sur pp devant régir modalités de financement de ce dispo Art L 515-20: prévoit que terrains situés dans périmètre du PPRT et acquis par purge du droit de préemption délaissement ou expropriation pourront être cédés à prix coûtant aux exploitants à origine du risque) condition que l'usage d ces terrains n'aggrave pas exposition des pers aux risques mais si cette dispo pourrait peut-être pallier la carence d'une convention provenant de l'impécuniosité ou de mauvaise volonté d'une pers publique elle ne résoudra pas le pb de la réticence d'une entreprise à acquérir ces biens: mécanisme de reconquête foncière institué est soumise au bon vouloir de chacun de partenaires ce qui conduit à relativiser son efficacité si ce n'est à ruiner tt le dispo Disposition relatives aux tiers Respect des règles particulières du périmètre de protection est assuré par non-délivrance ou délivrance avec réserves des PC demandés pr construction dans ce périmètre En absence de périmètre de protection: PC peut être refus ou octroyé que sous certaines conditions si construction sont susceptibles en raison de leurs localisation d'être exposées à ces nuisances graves: cette dispo s'appliquer même dans zones non couvertes par un PLU Installations nucléaires Installations nucléaires de base INB conventions interna relatives à la resp civile dans domaine de l'énergie nucléaire de Paris 1960 et Bruxelles 1963 poussèrent France à prendre décret 1963 relatif aux INB qu'elles appartiennent à une pers physique ou morale, privée ou publique, civile ou militaire. [...]

[...] Actuellement sont régies par loi 2006 relative à la transparence et sécurité nucléaire+ décret d'application 2007 : ces textes ne sont pas intégrés dans code de l'Envrt pr raisons de choix pol Implantation Tt projet d'I nucléaire de base doit faire objet d'études préliminaires notamment sur nature du sous-sol: opérateur procède à des sondages et des fouilles pr disposer de données précises sur tréfonds du lieu d'implantation envisagé Lorsque de telles opérations nécessitent de conduire de telles recherches sur une propriété privée préfet peut prendre un arrêté en application de loi 1892 su étude de travaux publics auto l'opérateur à occuper temporairement ladite propriété Lorsque ces études se sont révélées à implantation de l'I nucléaire une DUP est prononcée par décret en CE: procédure se déroule selon le droit commun de l'expropriation juge vérifie dans cadre d'un contrôle min que projet comporte pas des inconvénients envtx ou éco susceptibles de retirer à la déclaration son caractère d'UP I nucléaires sont soumises au régime du PC en sus d'autres régimes d'auto° de construction (interdiction de construire une I nucléaire à proximité d'un édifice ou d'un site classé ou inscrit, d'ouvrages militaires ou dans zone de risques naturels): PC et auto° de création = ces procédures indépendantes: le C pet être délivré avant auto° Création d'I nucléaire nécessite après enquête publique une auto prise par décret sur rapport du min de l'industrie après avis conforme du min de la Santé (si ce min n'a pas fait connaître son avis 3 mois après demande d'avis auto° peut être donne par décret en Conseil des min) et avis simple de intermin des INB Min de l'Envrt consulté mais ne contresigne pas décret d'auto° de création: ce décret d'auto° de création fixe périmètre, caractéristiques de l'I et prescriptions particulières auxquelles exploitant doit se conformer Décret d'A et ceux déclarant l'UP peuvent faite objet de REP et non des recours de pleine propres aux IC I doit aussi obtenir avant sa mise en service des auto° de rejet relatives aux effluents radioactifs liquides et gazeux: après instruction adm diligentée par Direction de sûreté des I nucléaire et enquête publique de rejet gazeux et auto° de rejet liquide sont accordées par arrêtés conjoints des min de la santé, de l'Envrt et de l'Industrie A de prise d'eau, défrichement, occupation du domaine public sont délivrées par arrêtés intermin Eventuelles expropriations obéissent aux procédures de droit commun Fonctionnement INB doivent se conformer à une réglementation technique d'aménagement et de fctt et à des règles fondamentales de sûreté: sont aussi assujetties à des prescriptions particulières fixées par décret d'A de création ou ultérieurement par le min chargé de sûreté nucléaire: il pouvait conjointement avec min de l'Envt demander à exploitant de procéder au réexamen de sûreté de l'I mais compte tenu de la structure de MEEDDM la demande ne nécessite aujourd'hui qu'un simple arrêté min INB sont contrôlée par inspecteurs des IN choisis parmi inspecteurs des ICPE et par des inspecteurs de sûreté nucléaire dépendant de l'Autorité de sûreté nucléaire à laquelle exploitant doit déclarer sans délai tt incident ou accident ayant ou risquant d'avoir des csq sur les pers les biens ou l'envrt: cette info doit être aussi transmis au préfet ASN peut mettre ne demeure exploitant ou la pers resp en cas de transport de substances radioactives dep rendre des mesures: peut prendre elle-même des mesures à l'égard de l'exploitant ou du transporteur En cas d'urgence déclarée par ASN: décisions de l'A sont immédiatement exécutoires et dispensés d'homologation min Nouvelle A exigée rep aux formes de procédure de l'A initiale en cas de changement d'exploitant ou de motif du périmètre d'I ou bien lorsque INB doit faire objet de modif de nature à entraîner inobservation des prescriptions précédemment imposées mais décret modif peut intervenir sans que l'ensemble de la procédure et notamment enquête publique ne soit suivi qd les changements apportés à I n'affectent ni puissance ni ses dimensions ni son volume et n'augmentent pas risques INB sont assujetties au paiement de redevances cumulativement dès lors de demande d'A de création, lors de pub de décret d'A lors de la mise en exploitation de l'I puis au titre de chaque civile Montant des redevances varie en fction du type et du volume des I Démantèlement Dès décision de mise à arrêt def: exploitant tenu d'indiquer étapes de démantèlement, rédiger rapport de sûreté, respecter règles générales de surveillance et d'entretien dt de mettre à jour son plan d'urgence interne Chaque étape requiert une A préalable par décret Comme centrales de fctt les centrales de démantèlement sont placées sous contrôle de l'ASN 1ere étape: qualité de fermeture sous surveillance: correspond au niveau 1 des normes de sûreté établies par Agence interna de l'Energie atomique AIEA et dure environ 2 ans: dans la centrale à l'arrêt substances radioactives sont identifiées classées et répertoriées puis déchargées du réacteur et envoyés dans centre de traitement spécialisé géré par COGEMA, circuits sont vidangés. [...]

[...] : préfet de police) et entérinés par arrêté préfectoral comprennent des dispo générales applicables en ttes circonstances et des dispo spécifiques à des risques particuliers Plans ORSEC de zone: établis et arrêtés par préfet du départ dans lequel se trouve siège de zone de défense sont prévus pr des risques susceptibles d'affecter plusieurs départ, comme risques nucléaires et précisent conditions de coordination des opérations de secours Plans d'urgences: sous-catégorie de plans ORSEC organisant secours pr des risques particuliers très localisés: établissent des stratégie d'action et des moyens d'info et de protection des pop: sont mise en oeuvre sous action du préfet de départ qui peut procéder à réquisition de ts moyens de secours privés Ces plans d'urgence se répartissent en: plans particuliers d'intervention visant certaines I industrielles ou certains aménagements hydrauliques plans de secours spécialisés concernant risques techno majeurs ne faisant pas objet d'un plan particulier d'intervention et risques naturels susceptibles de provoquer un accident grave plans rouges destinés à porter secours à de nombreuses victimes Plans ORSEC maritimes (ex plans PLOMAR) Il est arrêté par préfet maritime et révisé ts les 5 ans concerne risques existants en mer mais concernent aussi dispo générales applicables en ttes circonstances Préfet maritime= dirigeant opérations de lutte contre pollution maritime sur mer doit coopérer avec préfets de région chargés de réglementation des pêches les préfet de départ pour pollution partie de côte et avec les pré de conseils généraux comp pour police des ports départ de commerce et de pêche et les maires des communes riveraines qui ont un pvr de police adm spéciale en matière de police des ports de plaisance des baignades e activités nautiques dans limite de 300m à compter de limite des eaux Suite au naufrage de l'Erika: dispo réglementaire POLMAR a été complété par plusieurs instructions du 1er min :bien que ce dispo se soit avéré satisfaisant lors du naufrage du prestige en 2002 instruction du chef de gvt de 2006 met en place auprès du préfet maritime un comité d'analyse des observations et prévision des suivis de dérive des nappes et organise la gestion des produits pollués et des polluants récupérés Plan communal de sauvegarde Il est obligatoire pr communes dotés d'un PPRNP ou comprises dans champ d'application d'un PPI et est facultatif pr autres communes Elaboré à initiative du maire qui n'a seulement qu'à informer le conseil municipal du débit des travaux d'élaboration il fait objet d'un arrêté municipal porté à la connaissance du préfet: dans cas d'un plan interco de sauvegarde c'est le pré de l'EPCI d'arrêter plan mais il doit aussi faire objet d'arrêtés pris chacun des maires ds communes membres de l'EPCI. [...]

[...] Centrale alors dite inerte mais subit tjrs des contrôles notamment des mesures de radioactivité dans envrt 2e étape: libération partielle et conditionnelle de l'I : ensemble de l'opération dure environ 5 ans et comprend démontage des bâtiments annexes; pr réduire site au réacteur et aux ppx matériels nucléaires et transport des matériels faiblement radioactifs vers centre de stockage de l'ANDRA 3e étape: libération totale et inconditionnelle de comprend démontage complet au bout de 50 ans et mise en sommeil pr profiter de décroissance naturelle de radioactivité démolition des bâtiments et sites peut être réutilisé à l'issue de 5 ans Loi 2006 a institué nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des INB et de gestion des combustibles usées et déchets radioactifs composée de parlem et de personnalités choisies par Ass et le Gvt Laboratoires de recherche sur déchets radioactifs Loi 1991 relative aux recherches sur gestion de déchets radioactifs (art L 542- code envrt) prévoit que tt projet d'I d'un laboratoire souterrain de déchets radio à haute intensité et à vie longue donne lieu avant tt engagement des travaux de recherches à une concertation avec les élus et pop des sites concernés I et exploitation d'un tel laboratoire sont subordonnés à A accordée par décret en CE après étude d'impact avis des conseils généraux intéressés et enquête publique Cette auto° assortie d'un cahier des charges confère à un titulaire le droit exclusifs de procéder à des travaux en surface net en sous-sol à l'intérieur d'un périmètre d'exploitation: un périmètre de protection dans lequel auto adm peut réglementer activités susceptibles de compromettre le fctt du labo est institué par décret d'A PP de participation se traduit par création d'un comité local d'info et de suivi Transport de matières dangereuses Réglementation spéciale selon mode de transport utilisé Il faut opérer distinction selon que marchandises dangereuses sont transportée par voies intérieure et relève de loi 1942 et arrêté 1945 qui fixent réglementent pr transport par chemin de fer par voies de terre et par voie de navigation intérieures des matières dangereuses ou qu'elles empruntent des voies interna routières et son régis par Accord euro relatif au transport interna des marchandises dangereuses par route 1957 (accord de Genève) ou ferroviaires et régies par réglementation interna concernant transport des matières dangereuses par chemin de fer 1990 Différents règlements établissent classification de dangerosité assorties de pictogrammes: règles de conditionnement, prescriptions techniques relatives aux véhicules et engins de transport et règles de sécurité varient selon classe à laquelle appartient matière dangereuse Expéditeurs et transports doivent déclarer à la classa à laquelle appartient matière dangereuse qui doit être accompagnée de docs de transport et de consignes de sécurité Transport d produits explosifs ou de matières radio est soumise à A Prévention des risques naturels Plans de prévention des risques naturels prévisibles Procédure Art L 562-1 code envrt: préfet élabore un projet de PPRNP et le soumet à avis des conseils municipaux sur le terr desquels il doit s'appliquer: ce projet fait objet d'une enquête publique au terme de laquelle il est approuvé par arrêté préfectoral En cas d'urgence préfet se contente de consulter les maires concernés et rend immédiatement opposable à tte pers certaines dispo du PPR avant même enquête publique Contenu et portée PPRNP comprend zonage et une réglementation: 2 types de zones délimités: zones de danger: directement exposés aux inondations mvts de terrain avalanches incendies de forêt, séismes et éruption volcaniques ou tempêtes et cyclones et dans lesquelles peuvent être interdits ts types de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, sylvicole, commerciale, artisanale ou industrielle selon nature et intensité du risque encouru PPRNP peut établir des secteurs d'inconstructibilité totale et 'autres où construction sera partiellement interdite ou soumise à des prescriptions techniques zones de précaution: ne sont pas directement exposées aux risques mais où existence d'aménagement ou d'ouvrage voire d'activités pourraient aggraver ceux-ci ou provoquer de nveaux risques et où il y a lieu d'édicter mesures d'interdictions ou de prescription Dans chacune de ces zones: règlement def mesures de prévention incombant respectueusement aux coll publiques et aux particuliers + modalités de gestion et d'exploitation par proprio ou utilisateurs des constructions dt ouvrages existant et es espaces mise en culture ou plantés Règlement ne doit pas limiter à des généralités ne présentant pas de caractère impératif et sans que soient révisés délais de réalisation En cas d'urgence: PPRNP en cours d'élaboration peut être mis en application anticipée: zone et interdictions ou prescriptions deviennent opposables immédiatement PPRNP approuvé vaut SUP ( docs d'urba) et est annexé au PLU et fait objet d'un affichage en mairie et d'un pub ar voie de presse locale mais il ne s'agit pas d'une servitude au sens de l'art L 160-5 code urba et ne relève pas du droit commun de l'indemnisation des servitudes PPRNP peut aussi mise en oeuvre d'une procédure spéciale d'expropriation pr prévention des risques Construction dans une zone interdite par PPRNP ou non-respect de ses prescriptions= délits Prévention des inondations Schéma directeur de prévision des crues Art L 564-2 code envrt: il est élaboré par préfet coordinateur de basson: après consultation de l'ensemble des auto publiques chargées de surveillance et de prévision des inondations projet de schéma est transmis pr avis au comité de basin puis arrêté par préfet coordinateur de bassin Assure cohérence des dispo de surveillance mis en place par CT ou leurs grpts avec ceux de l'E et de ses EP Identifie cours d'eau ou sections de ceux-ci pr lesquels E assurer transmission de l'info sr crues et leur prévision: décrit organisation des dispo de surveillance de provision et d'info et établir un calendrier de mise en oeuvre des ppx objectifs à atteindre Zones de gestion préventive des inondations Zones de rétention Sont instaurées par arrêté préfectoral après enquête publique: délimitent zones de rétention temporaire pr réaliser des aménagements destinés à accroître capacité de stockage des eaux te crues ou de ruissellement des zones de mobilité des cours d'eau pr créer ou restaurer la mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées et des zones stratégiques pr gestion de l'eau destinées à préserver ou restaurer des zones humides SUP peuvent venir grever terrains riverain du cours d'eau et des prescription peuvent être imposées au proprio :si commune incluse dans une de ces zones tes dotée d'un PLU ou d'une carte communale elle peut inclure tt ou partie de ces zones dans un périmètre où droit de préemption urbain sera susceptible d'être exercé Zones d'érosion En cas d'érosion de sols agricoles pouvant favoriser écoulement des eaux et occasionner d'importants dommages en aval: préfet peut délimiter des zones dans lesquelles un programme de lutte contre érosion Programme établi avec CT et leurs grpts + proprio et exploitants: privilégie bonnes pratiques et peut s'accompagner d'aides financières Prévention des risques de sécheresse ou de pénurie d'eau art L 211-3-II:Décret en CE habilite préfet à prendre ttes mesures utiles à condition qu'elles soient proportionné et limitées dans le tps Dans zones présentant insuffisance chronique en eau: décret 1994 institue des zones de répartition des eaux Arrêté préfectoral prévu pr fixer chaque zone de répartition les communes concernées à l'intérieur desquelles les seuils d'auto° ou de déclaration sont plus exigeants et seuils de prélèvements sont abaissés Planification des secours Plans ORSEC Loi 1987 relative à l'organisation de sécurité civile à la protection de la forêt conte incendie et à la prévention des risques majeurs mais aujourd'hui régie par décret 2005 pris pr application de l'art 14 loi 2004 de modernisation de sécurité civile qui fait notamment les plans POLMAR Plans ORSEC terrestres Ils recensent ts moyens, publics et privés dispo en cas de catastrophe et def conditions de leur emploi pr direction des secours : Plans ORSEC départ :établis sous auto du préfet par chaque départ (excepté pr départ de Paris . [...]