Les nuisances phoniques

Thèmes abordés

Nuisances phoniques, voisinage, lieux ouverts au public, bruits, alentours des aérodromes

Résumé du document

Aspect subjectif qui a ltps empêché apparition d'une leg spécifique
Bruit ltps appréhendé sous ses aspects classique de TV de police municipale ou de santé publique auxquelles venaient s'ajoute certaines règles propres aux activités éco ou de transport: cette juxtaposition de réglementation particulières perdure en dépit de l'existence de loi 1992 relative à la lutte contre le bruit
Directive 2002 relative à l'évaluation et gestion du bruit dans envrt

Extraits

[...] ) Art L 571-2 code envrt: soumet à un contrôle de niveau sonore engins; matériels, machines et appareils utilisés sur chantiers ou destinés à entretien des voiries des espaces publics et espaces verts ainsi que équipements de bureau et appareils de conditionnement d'air et de production ou de diffusion de calories ou frigories Respect des prescriptions techniques n'immunise par d'une resp pr trouble de voisinage Nuisances phoniques aux alentours des aérodromes Aéronefs ne peuvent être utilisés que munis d'un certificat individuel de limitation de nuisances en conformité avec type d'appareil Voisinage des aérodromes civils et militaires instituent plan d'exposition au bruit après consultation des communes intéressées, de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et de consultative de l'envrt concernée (créée et présidée par préfet: 1 commission par aérodrome sauf dans le cas de plusieurs aérodromes dont trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes) après enquête publique, un PEB est établi par préfet. [...]

[...] LES NUISANCES PHONIQUES Aspect subjectif qui a ltps empêché apparition d'une leg spécifique Bruit ltps appréhendé sous ses aspects classique de TV de police municipale ou de santé publique auxquelles venaient s'ajoute certaines règles propres aux activités éco ou de transport: cette juxtaposition de réglementation particulières perdure en dépit de l'existence de loi 1992 relative à la lutte contre le bruit Directive 2002 relative à l'évaluation et gestion du bruit dans envrt Bruit et voisinage et des loisirs Si la jp avait déjà dégagé des solutions décret 1988 fut le 1er à prendre ne compte les TV générés par nuisances sonores Son art 3 def bruit comme le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'actions humaines y compris bruit émis par moyens de transport le trafic routier ferroviaire ou aérien et provenant des sites d'activités industrielles Voisinage Bruits de la vie quotidienne Dispositions relatives aux constructions Interdictions de construction pr cause d'exposition au bruit Lorsqu'il existe un doc d'urba le PC peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d'être exposées au bruit Servitude de locaux d'habitation à - de 50 m des autoroutes et à - de 35 m de l'axe des grde itinéraires routiers, et une autre à - de 40m et de 25m pr autres constructions mais ces interdictions de construction ne s'appliquent pas à l'intérieur des parties agglomérées des villes et des bourgs Préfet peut en raison de ses pvrs de police des ICPE délimiter un périmètre à l'intérieur duquel construction d'habitations ou de locaux recevant du public est interdiction ou subordonné des mesures spéciales telles que insonorisation de l'immeuble Règles relatives à isolation acoustique des habitations Ts les bâtiments d'habitation dot demande de PC a été déposée à compter du 1/01/1996 sont soumis à la nvelle réglementation acoustique Constructions érigées avant 1996 soumis aux dispo de l'arrêté de 1969 Constructions antérieures à cet arrêté doivent respecter réglementation en vigueur mais ne peut prescrire leur mise en conformité qu'en cas de nécessité démontrée Isolation phonique soumise à la garantie de parfait achèvement: son défaut entraîne si caractère excessif des nuisances sonores est constaté la mise en jeu de la garantie décennale du constructeur fondée sur impropriété de destination Délai de garantie: 1 an mais la jp fait jouer la garantie décennale lorsque le défaut 'isolation rend immeuble impropre à sa destination ou si ce défaut n'était apparent à la réception: proprio d'un immeuble présentant un défaut d'isolation phonique eut aussi voir a resp engagée pr TV Des mesures d'incitation fiscale permettent de lutter contre le bruit Travaux d'isolation acoustique font partie des travaux de nature à être fiancés par participations des employeurs à effort de construction Règles relatives aux bâtiments publics Décrets de 1995 soumettent bâtiments publics à des règles de confort phonique: locaux d'enseignement , santé, action sociale, sports, loisirs, hôtels et établissements d'hébergement touristique doivent être construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux par isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux pr recherche de conditions d'absorption acoustique et par limitation des bruits engendrés par équipements des bâtiments Dispositions relatives au comportement humain Occupants de locaux d'habitation ou de leur dépendances doivent prendre tte précaution pr que le voisinage ne soit pas troublé par bruits émanant des locaux: ces dispo de savoir- vivre élémentaire s'appliquant à utilisation des équipements coll, emploi d'appareils électroménagers,pratique d'un instrument de musique, utilisation d'appareils sonores pr couvrir bruits des voisins, surveillance des enfants Trouble causé par bruit s'apprécie en ref à une pers normale ou bien portante Décret 1995 instaure contravention de tapage diurne sanctionné par amende de 3e classe constituée par tt son dont émergence sur le bruit habituel est supérieur à 5dB ou tt comportement fautif comme utilisation abusive d'appareils électriques et aboiements intempestifs de chien ou autres cris d'animaux Loi 1996 portant diverses mesures sanitaires et sociales: baladeurs musicaux ayant une puissance sonore max de sortie correspondant à une pression de 100dB Maire a le pvr de prendre tte réglementation pr réprimer atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits y compris bruits de voisinage: maire peut interdire utilisation de certains équipements ou appareils bruyants moyennant dérogations raisonnables ou interdire usage de pétards, fusées e pièces d'artifice sur voies publiques et fenêtres bordant ces voies mais non dans ls cous te enclos privés Tapage injurieux ou nocturne Tapage nocturne= infraction pénale indépendante de tte réglementation qui encadrerait activités à parti d'une h déterminée Caractère nocturne du tapage est laissé à appréciation des tribunaux: juges prennent svt en considération période allant de 21h à 6h Art R 623-2 code pénal: bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pr contravention de 3e classe Pers coupables de contraventions encourent aussi peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre infraction Fait de faciliter sciemment par aide ou assistance préparation ou conso des contraventions est puni des mêmes peines Niveau sonore émergeant di bruit habituel à partir duquel c'est du tapage nocturne: 3dB Contravention de tapage nocturne peut être constituée par une seule pers, elle peut être constituée si tranquillité d'une seule pers a été troublée Contravention caractérisée dès lors que le prévenu a eu cs du trouble occasionné et qu'il n'y a pas remédié: facilitation du tapage peut être retenue contre un bailleur qui n'a pas donné suite à sa menace de résiliation du bail de locataires bruyants en dépit de la persistance des agissements nuisibles d'où condamnation in solidum lorsqu'il n'existe par de PV appréciation du trouble apporté à la tranquillité publique revient au juge Ltps bruits prof: pas constitutif de tapage nocturne mais jp considère désormais que code pénal ne distinguant pas nuisances causées par activité domestique ou prof de tels bruits peuvent être du TN. [...]

[...] Comprend un rapport de présentation (il peut comporter éléments de nature à divulguer secrets de défense nationale) et docs graphiques PEB distingue 4 zones: zone A (bruit intense): construct° à usage d'habitation sont interdites sauf si elles sont nécessaires à activité aéronautique ou liées à celles-ci zone B(bruit fort): accroissement du taux d'urbanisation est interdit: opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisés à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la pop soumise aux nuisances sonores zone C (bruit sensible): habitat dispersé ou opérations de renouvellement urbain peuvent être développés à la double condition de n'entraîner qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil et que constructions fassent objet d'une isolation phonique zone constructions sont autorisées si elles font objet de mesures d'isolation acoustique application anticipée d'un PEB dès que le préfet a délimité les zones A et B même si les communes ou EPCI intéressés n'ont as reçu notification du projet d'élaboration ou de révision de ce plan Taxe pr mise en oeuvre des dispo nécessaires à atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes due par exploitants, d'aéronefs commerciaux (loi 1992) Produit de l taxe est affecté à l'ADEME pr subventionner à 80% travaux d'insonorisation les locaux d'habitation d'enseignement ou à caractère sanitaire et social effectués par riverains situés dans zones de plan de gêne sonore à condition qu'ils y résidassent avant date de pub du 1er PEB: cette aide peut être portée à 100% si bénéficiaires reçoivent allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou des formes d'aide sociale Plan de gêne sonore: soumis à avis de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. [...]

[...] Il est établit sous autorité du préfet coordinateur de chacun des 6 aérodromes concernés Nuisances phoniques liées aux autres modes de transport Règles relatives à la circulation terrestre Infrastructures et transports en commun Depuis loi sur bruit: dossiers de demande de permis pr travaux soumis à auto° concernant ttes infrastructures terrestres (voies routières ou ferroviaires, transports guidés, trains à grde vitesse, chantiers) doivent prévoir mesures pr supprimer ou limiter bruit Infrastructures ferroviaires et TG sont soumis à un classement en fction en leurs caractéristiques acoustiques adopté par décret en CE Décret 1995 organise inventaire préfectoral de voies routières dont trafic journalier est supérieur à 5000 véhicules et lignes ferroviaires interurbains et urbaines les + importantes Es voies sont classées par arrêté conjoint des min chargés de l'envrt transports et construction en 5 catégories correspondant à une graduation de nuisances sonores générées et entraînant limitation de largeur aux des secteurs affectés par le bruit Préfet détermine après avis des communes concernées les secteurs affectés par bruit de la voie: cet arrêté préfectoral contraint les constructeurs à prévoir isolement phonique des façades exposées Conception, étude et réalisation de nvelles infrastructures de transport doivent être accompagnées de mesures destinées éviter le fctt de l'infrastructure ne créé de nuisances sonores excessives: maître d'ouvrage doit prendre mesure nécessaires pr que ces nuisances soient compatibles avec mode d'utilisation normale des locaux voisins Si bruit s'avère trop important préfet peut prescrire mesures particulières de fcttt de chantier Si jp a pu considérer comme excédant inconvénients normaux de voisinage mal présence d'une auto dont axe se trouvait à une distance de 11 m des façades des plaignants en revanche al construction d'une ligne de métro à Paris n'a pas été retenu comme TV Nuisances peuvent aussi être occasionnées par passagers : il est interdit de faire usage dans voitures dans salles d'attente sur quais ou dans dépendances des gares accessibles aux voyageurs et autres usagers d'appareils ou instruments sonores Véhicules individuels VTM ne doivent pas émettre des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ou aux riverains et renvoie à des arrêtés min pr fixer les valeurs max des niveaux sonores admissibles des échappements des différents catégories de véhicules Homologation pr avertisseurs acoustiques laquelle rep aux prescriptions de directive1993 qui proscrit notamment avertisseurs musicaux : usage des avertisseurs limité aux cas de signalisation d'un danger pr code de route Vente d'un V ou d'un élément de V en contravention avec art est puni de l'amende prévue pr contraventions de 5e classe :altération la suppression volontaire ou défaut d'entretien des dispo d'échappement silencieux ont punis de l'amende pr"vue pr contraventions 3e classe et peuvent donner lieu à immobilisation du V dans conditions Maire et préfet peuvent prendre : mesures + rigoureuses que celles prévues par code: maires peuvent def pr poids lourds itinéraire référentiel pr traversée des agglo et même obliger les camions à emprunter une déviation auto malgré obligation d'y acquitter un péage TV: passage quotidien d'une 100 e de poids lourds dans ure étroite bruits provenant de camions allant s'approvisionner dans carrières proximité d'une habitation , bruit des camions d'un grossiste en fruits et légumes entre 6 et 7h du matin le dimanche et jrs fériés mais non les jrs de semaine Règles relatives à la navigation Echappement des péniches et canots à moteur doit être rendu silencieux par un dispo approprié signaux sonores émis par les navires à approche des côtes françaises doivent respecter prescriptions de convention de Londres 1972 Réglementation ds bruits émis par navires dans ports maritimes est fixée par chaque direction de port autonome Navire font objet de dispo relatives à la protection contre bruit des locaux affectés à l'équipage et aux passagers Cartes et plans contre le bruit Art L 572-2 code envrt: carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l'envrt sont établis pr chacune des infrastructures routières et auto dont trafic annuel est supérieur à 3000 millions de véhicules pr chacune des infrastructures ferroviaires dont trafic annuel supérieur à passagers et pr les agglo de + de hab Cartes de bruit: objet est de permettre évaluation globale de l'exposition au bruit dans envrt et à établir des prévisions de son évolution Cartes relatives aux agglo prennent en compte ttes sortes de bruits: cartes établies en 2007 par préfets de départ pr celles relatives aux infrastructures de transport devront être établies avant le 2012 directement par communes situées dans périmètre des agglo de + de hab voire des EPCU comp en matière de lutte contre nuisances sonores : réexaminées et/ou révisées ts 5 ans Plans de prévention de bruit dans envrt limitent voire réduisent niveaux de bruit et préservent zones clames. [...]

[...] Il peut aussi être constitué par un maire ayant omis de prendre ttes mesures nécessaires pr éviter les nuisances sonores d'une salle des fêtes municipale Alarmes sonores et objets bruyants Ils sont soumis à auto° municipale sauf pr cas où une pers physique ou morale est réglementairement tenue de se doter d'un tel système Art L 571-2 code envrt: encadre mise sur le marché, vente et location d'objets bruyants (à excepion des objets et dispo utilisés par défense nationale) et organise de procédures d'homologation, d'attestation ou de D pr chaque type d'objet 2 ans de prison et/ou 30 000e d'amende : fabrication importation ou mise sur le marché d'objets ou dispo en infraction de cet art Lieux ouverts au public Ordonnance exige une municipale pr spectacles forains, exhibions de chant et danse dans lieux public et ts spectacles de curiosités ou de variétés: maire ou préfet (pvrs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre par ttes commues du départ ou plusieurs d'entre elles ou dans cas où où il n'y aurait pas été pourvu par auto municipales après mise en demeure de celles-ci ttes mesure relatifs au maintien de salubrité, sûreté et tranquillité publiques) peut refuser cette auto° en raison du bruit Fctt des établissements recevant du public obéit à une réglementation préfectorale mais le maire peut y apporter des compléments et restrictions propres aux circonstances locales: pvrs de police du maire s'étendent aux clubs privés Préfet peut prononcer fermeture adm d'un débit de boisson trop bruyant (de 1 à 6 mois): prévoit fermeture par min de l'Intérieur mois à 1 tenancier d'un lieu public est resp du TN causé par clients de son établissements Dans cas de bruits provoqués pr exploitation d'un restaurant, action peut être dirigée contre proprio d'un local commercial ou contre le locataire exploitant ce commerce: TV peut résulter de bruits te conversations, allées te venues, véhicules des clients ou niveaux sonores émis lors du fctt des extracteurs placés sur le toit du restaurant dépassant limites réglementaires Sociétés exploitant salles de spectacles peuvent être tenues resp des TN y survenant de même que communes si tapage à pr lieu d'origine une salle des fêtes communales: juge peut ordonner sous astreinte fermeture de l'établissement Etablissements te locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à exclusion des salles dont activité est réservée à enseignement de musique et danse doivent faire une étude d'impact de leurs nuisances sonores, limiter à 105 dB niveau moyen de pression acoustique à l'intérieur des locaux, et isoler locaux pr satisfaire aux valeurs max d'émergence Sports et loisirs Activité sportives de plein air peuvent générer nuisances acoustiques: activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores à la réglementation sur le bruit imposant des mesures générales acoustiques Plates-formes de décollage ou d'atterissage des aéronefs ultralégers motorises doivent être déclarées en mairie s leur utilisation est occasionnelle ou en préfecture si leur activité est permanent ou intense: peuvent pas être situées en ville ou à proximité d'un aérodrome et dans certains secteurs de sécurité Art 79 loi Montagne 1985 interdit déposes de passagers à des fins de loisirs en dehors des aérodromes hélistations ou hélisurfaces auto Loi 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans espaces verts interdit utilisation à des fis de loisirs d'engins motorisés conçus pr progression sur neige sous réserve de certaines exceptions et + largement circulation de véhicules TT Préfet peut auto préalablement épreuves, compétition ou manif motorisés à caractère sportif ou non organisées hors des voies publiques dès lors que le public est admis à y assister: organisateur doivent offrir des garanties min pr assurer tranquillité publique tte contravention peut être punie d'amende, voire de prison par tribunal de police Préfet est aussi comp pr auto les courses de karting se déroulant sur un circuit non homologué le mire pouvant donner son aval aux compétitions organisées C'est aux maires et préfets de veiller à ce qu'aucune activité ou équipement de sport ou loisirs ne provoque une gêne grave pr voisinage sous réserve de ne pas porter atteinte à certaines libertés par interdictions générales et absolues Bruit des activités éco et des transports Nuisances phoniques liées aux industries et chantier Bruit des I fixes Non-respect des normes acoustiques peut engager resp de l'employeur sur fondement de faute inexcusable et entraîner condamnation à verser cotisation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50% de cotisation normale Seuils de gêne acoustique des ICPE nvelles à partie de critères d'émergence à 5 dB le jr et à 3 dB la nuit et dimanches et jrs fériés Etude d'impact jointe ua dossier d'auto° d'une IC doit prendre un compte les nuisances sonores susceptibles d'être générées par projet: prescriptions de fctt imposées au ICPE font svt ref au bruit et aux vibrations Normes d'émission sonore des I de classe A existantes au 1/07/1997 sont régies par arrêté de 1985 celles des I postérieures obéissent aux dispo de l'arrêté du 1993 ( à exception des I d'élevage visés par arrêté 1994, industrie de verre, carrières et I de 1er traitement des matériaux de carrière) Obligation de non-gêne pr voisinage affirmé : 3 zones à émergence réglementée sont def: intérieur des immeubles habités ou occupés par des 1/3 et leurs parties extérieures les + proches existant à la date de l'arrêté d'auto° zones constructibles def par des docs d'urba opposables aux 1/3 et pub à la date de l'arrêté d'auto intérieur de immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures les + proches implantés après date de l'arrêté d'auto° dans zones constructibles à l'exclusion de celles destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles Dans ces zones émergence admissible: pr période allant de 7 à 22h jrs de semaine est de 6 dB si le bruit ambiant de la zone est inférieur ou égal à 45 dB ou de 5 dB si bruit ambiant est + fort pr période allant de 22 à 7h et durant le demande et jrs fériés de 4 dB si bruit ambiant ne dépasse pas 45dB de 3 dB dans cas contraire (validité d'un arrêté municipal mettent en demeure exploitants d'une station de lavage de ne pas exercer activité entre 22h et 7h et dimanches et jrs fériés) Bruits des chantiers Auto° municipale est nécessaire pr travaux urgents sur voie publique ou dans certaines zones (hôpitaux, maisons de repos, établissements d'enseignement . 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