Les compétences des collectivités locales dans le domaine de l'environnement

Résumé du document

Cours de Droit de l'environnement sur les compétences des collectivités locales dans le domaine de l'environnement.

Extraits

[...] L'assainissement est souvent délégué à des services privés, en passant par une DSP, pour l'approvisionnement, la distribution ou l'assainissement. On considère que 75 ou 80% du réseau est confié à l'un de ces grands opérateurs problèmes: le coût (l'eau est plus chère qu'ailleurs dans l'UE, et il semblerait qu'il y ait des ententes pour se partager le marché. Jusqu'à la loi SAPIN, c'était un mode financement des partis politiques, il y a de la jurisprudence, y compris au pénal. Ceci explique qu'un certain nombre de communes cherchent à récupérer la compétence eau, avec les ingénieurs en régie. [...]

[...] L'article 2213-2 donne une compétence au maire pour réglementer la circulation. Cet article est très utilisé pour créer des zones piétonnes, pour interdire le passage de poids lourds sur certains actes, pour transformer des zones en jardin public, mais de plus en plus pour interdire la circulation sur des espaces naturels qu'on souhaiterait protéger. Notamment 2213-4. Un autre article est souvent utilisé_2213-30 pour la question de l'assainissement, donne au maire des pouvoirs de police sur toutes les questions d'assainissement des eaux usées. [...]

[...] Dans le cadre de ces CPER, des politiques d'inventaire des richesses naturelles ont été réalisées dans la plupart des régions: ex: la valorisation des déchets, la qualité de l'eau en Bretagne . C'est devenu la principale source juridique d'association contractuelle, à la carte. Parfois c'est même la région qui propose les projets. Par ailleurs, il existe des planifications plus spécifiques: Avec la loi du 13 juillet 1992 sur les déchets, chaque région doit être couverte par un plan de ramassage puis d'élimination des déchets industriels spéciaux, sous produits de l'industrie difficile à traiter. [...]

[...] Elle est donc plutôt utilisée par ces institutions que par les départements. B Les compétences sectorielles du département Certains domaines d'intervention des département peuvent par ailleurs correspondre au domaine de l'environnement: En matière d'incendie et de prévention des risques çà dépasse la simple question de l'environnement. Au départ, les services de lutte contre l'incendie est une compétence uniquement d'État. À partir de la loi du 2 mars 1982, grande loi de décentralisation Mauroy-Deferre prévoit un système assez compliqué de partage de compétences pour organiser la lutte contre les incendie. [...]

[...] 3e moyen pour financer cette politique: le département dispose de la Taxe départementale des ENS. Cette compétence s'avère un peu plus complète que le tableau juridique que nous venons de dresser. Il est précisé au L142-1 que les départements doivent respecter les directives territoriales d'aménagement. Les départements doivent respecter les schémas directeurs (SCOT, PLU . ) s'agissant de la destination des sols. Donc les périmètres ENS tentent de s'insérer entre les dispositions nationales et les dispositions d'urbanisme telles qu'elles apparaissent dans les schémas directeurs. [...]