Les compétences environnementales de la région

Résumé du document

Les régions disposent d'un droit d'initiative en matière de création de parcs naturels régionaux (art. L. 333-1 et R. 244-1 du Code de l'env. : « Les régions peuvent classer en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel ou culturel riche ou menacé »).

Les parcs naturels régionaux ont été institués par un décret du 1er mars 1967, leur consécration législative n'interviendra que par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 (...)

Extraits

[...] Le PRQA fait l'objet d'une évaluation tous les 5 ans, la révision est obligatoire si les objectifs n'ont pas été atteints. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux dotés d'un plan de déplacement urbain (PDU) ou d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA) ainsi qu'aux autorités compétentes pour les transports urbains et aux conseils généraux. Le plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux Enfin la région peut demander à l'État de lui transférer la responsabilité du plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux (PREDIS). [...]

[...] Il est présidé par le Préfet de région. La Commission consultative du plan d'élimination régional des déchets industriels Dans la région, de nombreux organismes (services de l'État, chambres consulaires, associations, industriels, conseils généraux etc.) collaborent à l'élaboration du PREDIS dans le cadre d'une commission consultative spécifique à ce plan. La Conférence Natura 2000 Elle a pour but d'informer les acteurs socio-économiques avant que le Préfet n'arrête la liste des sites transmis au ministre de l'environnement. Natura 2000 est un réseau écologique européen. [...]

[...] La coopération transfrontalière Les régions peuvent prendre des initiatives de coopération transfrontalière avec des collectivités décentralisées étrangères portant sur l'environnement et l'aménagement du territoire, sous réserve de l'autorisation de l'État (art. 1112-1 à 7 du CGCT). Par exemple, la région Corse est engagée aux côtés de la région de Sardaigne et des deux États concernés dans la mise en place d'un parc marin international au large de Bonifacio. B - Les transferts facultatifs de compétence Le domaine public fluvial La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages règle la question du domaine public fluvial, c'est-à-dire affecté à la navigation intérieure (cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau). [...]

[...] Avant écoulement de ce délai, une révision de la charte doit intervenir, sous la responsabilité de la ou des régions concernées. Elles s'appuient pour ce faire sur la structure de gestion du parc. Cette démarche s'appuie sur le bilan et l'évaluation de l'action du parc pendant les douze années écoulées. Une demande de renouvellement du classement est ensuite formulée par la ou les régions . En 2009, on dénombre 46 parcs naturels régionaux (44 en métropole en Guyane et 1 en Martinique); ils représentant 13% du territoire français. [...]

[...] On retrouvait la dénomination de réserves naturelles volontaires dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il s'agit de milieux naturels remarquables ou menacés faisant l'objet d'une gestion, déléguée par le Conseil régional auprès d'un organisme par convention. Le classement en réserve permet d'interdire toute activité nuisible à l'environnement de la réserve, ce qui confère un pouvoir de réglementation en la matière mais qui ne peut s'étendre à la chasse, à la pêche ou à l'extraction de matériaux. Les réserves naturelles de Corse disposent d'un statut particulier. [...]