Les compétences environnementales du département

Résumé du document

Héritiers des périmètres sensibles institués en 1959, les espaces naturels sensibles, institués par l'article 12 de la loi du 18 juillet 1985, mettent en oeuvre une politique de protection décentralisée :

- Pour préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et des champs naturels d'expansion des crues (...)

Extraits

[...] - et lors de la procédure d'établissement des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La politique du département doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale. L'aménagement et l'entretien des cours d'eau domaniaux non navigables A la demande des Conseils généraux, l'État peut décider par décret en Conseil d'État de transférer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des canaux, lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux non navigables (art Loi du 2 février 1995). Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers Le Conseil général peut demander à être responsable de l'élaboration du plan départemental d'élimination des déchets ménagers à la place de l'État. [...]

[...] Une fédération nationale des CAUE et des unités régionales (URCAUE) se sont constituées depuis 1980. Les services départementaux d'incendie et de secours Établissement public départemental, il s'agit d'un instrument de lutte contre l'incendie mais aussi contre toutes les catastrophes, en application de la loi de 1987 sur les risques majeurs. Le service participe à la prévention des risques et à la protection des personnes, des biens et de l'environnement Les SDIS constituent un exemple de coopération entre l'ensemble des autorités locales concernées au niveau départemental et inter-départemental : agissant sous l'autorité du maire ou du préfet, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, ils sont administrés par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des EPCI compétents. [...]

[...] C - L'administration consultative départementale Le Conseil départemental de l'environnement La loi du 2 février 1995 (loi Barnier) a créé un Conseil départemental de l'environnement pour mieux coordonner les actions de l'État et celles du département. Ce Conseil n'est en fait qu'un regroupement des principales commissions existantes (commission des sites, CDH, conseil départemental de la chasse, commission départementale des carrières). Il n'a pas été institué systématiquement. Le Conseil départemental d'hygiène (CDH) Compétente en matière de pollution, le CDH joue un rôle essentiel dans le cadre de l'application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. [...]

[...] A - Les compétences directes du département Les espaces naturels sensibles Héritiers des périmètres sensibles institués en 1959, les espaces naturels sensibles, institués par l'article 12 de la loi du 18 juillet 1985, mettent en oeuvre une politique de protection décentralisée : - pour préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et des champs naturels d'expansion des crues - pour assurer la sauvegarde des habitats naturels, selon les principes généraux du droit de l'environnement (art. L 110-1 du C.env). Le département peut, comme les autres collectivités locales, recruter des gardes champêtre pour surveiller les espaces naturels sensibles. Selon les termes de l'art. L. [...]

[...] - il peut instituer, par délibération du Conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) qui est perçue sur tout le département et qui est assise sur les constructions. Elle est affectée à des acquisitions foncières destinées à l'aménagement des terrains en espaces naturels, ouverts au public ; la liste n'a cessé de s'élargir : acquisition de terrains pour le Conservatoire de l'espace littoral, pour les sites Natura 2000, pour des réserves naturelles mais aussi pour l'entretien et l'aménagement des sentiers de promenade et de randonnée. [...]