Les déchets

Thèmes abordés

Décontamination, toxicité, traitement des déchets, énergie thermique, OMS

Résumé du document

art L 541-1 code envrt= tt résidu produit ou plus généralement tt bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon
Directive 1975 ajoutait à cette def les matières accidentellement déversées perdues ou ayant subit autre incident y compris tte matière équipement contaminés par la suite de l'incident en question. CJUE a considéré que des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à origine de la pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets et idem pr terres polluées par hydrocarbures y compris lorsque ces terres 'ont pas été excavées: CJCE 2004 Paul Van de Walle et Texaco Belgium:

Extraits

[...] Déchets industriels spéciaux Difficiles à cerner Déchets inertes Résidus des activités extractives et déblais du secteur du bâtiment et travaux publics et ne contenant pas de substances toxiques ou dangereuses ou qui ne sont pas souillés par ces dernières Directive 1999 concernant mise en décharge des déchets précise que ce sont les déchets qui ne subissent aucune modif physique, chimique ou biologique important: déchets inertes ne se décomposent pas ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une matière susceptible d'entraîner une pollution de l'envrt ou de nuire à la santé humaine Déblais de TP et du bâtiment et autres déchets de démolition peuvent contenir des compo chimiques tels que phénols pr bois traités ou libérer de sulfate de calcium résultant de dissolution du plâtre: contaminent le sous- sol si aucune précaution particulière n'est prise :constat similaire peut être fait pr certains stériles de mines Art L 541-30-1 code envrt: régime particulier d'auto° pr I de stockage de déchets inertes qui ne s'applique ttfois ni aux stockages de déchets inertes provenant d'ICPE qui sont eux-mêmes soumis à la rubrique 167 des IC ni à utilisation de déchets inertes pr des travaux d'aménagement ou de construction Déchets générateurs de nuisances Ils comprennent déchets contenant des substances radioactives , boues de peinture, hydrocarbure, produits de vidange, déchets de raffinage de pétrole et dérivés, cokéfaction, industries chimiques, pharmaceutiques, phytopharmaceutiques, labo et déchets des ateliers de traitement de surface Exploitant a une obligation de veille à ce que ces déchets soient éliminés ans des conditions envtales satisfaisantes: usines de traitement et d'incinération des déchets industriels sont des ICPE soumis à auto° et régies par circulaire 1991 transposant directives 1989 Régime de récup des huiles usagées : détenteurs doivent stocker ces huiles dans conditions satisfaisantes et sans mélange avec un qqconque produit ou déchet: doivent les remettre à un ramasseur agréé ou à un éliminateur agréé (agréent est délivré par sous conditions énoncées par un cahier des charges parmi lesquelles obligation de ramasser ou de recevoir déchets correspondants dans zone attribuée: peut être retiré en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations) qui ne peut utiliser les huiles usagées qu'en régénération ou comme combustibles lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits Déchets toxiques ou dangereux Pr OMS: ils sont des déchets dotés de caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques qui imposent des manip particulières et des procédés d'élimination de nature à éviter tt risque pr santé et/ou tt effet nocif pr envrt OMS différencie: déchets à court terme: comme tt toxicité aiguë par ingestion inhalation absorption cutanée, corrosivité ou autre danger par contact pr la peau ou les yeux et qui présente risque d'explosion ou d'inflammabilité dangers à long terme pr envrt incluant toxicité chronique par exposition répétée cancérogénéité présentent résistance aux procédés de détoxification tels que la biodégradation, risquant de polluer le sous-sol ou eaux de surface ou présentant des propriétés insupportables ou odeurs repoussantes Pas de def française ou commu des déchets dangereux ou toxiques mais identification casuistique Entreprises produisant important ou exportant des déchets contenant substances visées doivent fournir à adm+ ttes info concernant origine, nature, caractéristiques, quantités, destination et modalités d'élimination de déchets Régime de certains fluides frigorigènes+ déchets contenant PCB et PCT: doivent être éliminés dans conditions spéciales et appareils les ayant contenus doivent être décontaminés par des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité délivré par un organisme agréé Arrêté 1996 transposant directive 1994 concernant incinération des déchets dangereux: prévoit élimination de ces DIS par incinération ou incinération dans I spécialisées ou par utilisation comme combustibles d'appoint dans I dont vocation 1ere n'est pas incinération, ces dernières I ne sont soumises aux mêmes valeurs- limites d rejet à l'air que les I spécialisées que si apport énergétique des DIS est supérieur à 40% Des régimes de collecte et d'élimination agrées sont aussi prévues pr pneumatiques usagés, pr déchets d'équipements électriques et électroniques es ménages, déchets d'imprimés et pr stockage dépollution, démontage et broyage des véhicules hors d'usage Déchets industriels spéciaux ultimes Art L 541-1-III code envrt: déchet ultime= déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être trait ans conditions techniques et éco du moment notamment pr extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux Seuls DIS ultimes peuvent être accueillis par I d'élimination des déchets par stockage Déchets hospitaliers Faire objet d'un tri entre déchets assimilables aux déchets ménagers te déchets contaminés DH contaminés: précautions spéciales quant à leur collecte, traitement, maniement et leur élimination Déchets hospitaliers non contaminés: assimilables aux déchets ménagers et peuvent être éliminés soit par moyens propres à l'hôpital soi par CP assurent collecte Tt objet non contaminé susceptible d'occasionner des blessures doivent être muni d'une enveloppe protectrice Déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques de diagnostic nécessitant précautions particulières: déchets provenant des maternités, de activités de diagnostic, traitement préventif, curatif ou palliatif ans domaines de médecine humaine présentant des risques d'infection et déchets provenant de la recherche, du diagnostic, traitement ou prévention dans domaine de la médecine vétérinaire présentant un risque infectieux Traitement des déchets issus des activités de recherche, enseignement, production industrielle dans domaines de la médecine humaine et ceux issus des activités de thanatopraxie: tt producteur de ces déchets est tenu de les éliminer ou d'en confier contractuellement élimination: ces DHC doivent être soit incinérés à l'intérieur de l'hôpital ou dans usine d'incinération dans ces cas déchets sont accompagnés d'un bordereau e suivi soit prédatés par des appareils de désinfection pr qu'ils puissent être collectés an des emballages à usage unique et traités par services communaux Obligation d'incinérer des pièces anatomiques d'origine humaine aisément identifiable paproefane destinées à l'abandon: pièces anatomiques d'origine animale doivent être remis à des établissements d'équarrissage Rejets des établissements hospitaliers effectués vers un réseau d'assainissement doivent être autorisés par maire et subir dégrillage : rejets contagieux doivent faire objet d'une désinfection poussée avant leur intro dans flot général Rejets effectués dans un cours d'eau, lac ou mer doivent être déclarées au préfet ou auto par lui selon charge en matière polluante qu'ils contiennent Déjections contagieuses ces hôpitaux doivent être désinfectés avant leur rejet Déchets radioactifs art L 542-1 à L 5'2-14 code envrt: 3 classes de déchets radioactifs qui doivent être stockés en couches géologiques profondes: cat déchets de faible et moy activité dont vie est inférieure à 30 ans isolés dans des conteneurs étanche et stockés au centre COGEMA de la Manche à proximité es usines de retraitement de la Hague, au centre d'études nucléaires de Grenoble, au Centraxo de Codolet et au centre de Soulaines cat B : déchets de faible et moy activité à vie longue enfouis dans conteneurs étanches à une + grde profondeur cat déchets à haute activité issus de retraitement vitrifiés dans usines de retraitement puis stockés dans une matière réfractaire et placés dans conteneurs en acier inoxydable dan des puits en béton d'une 10e e m de profondeur, pendant une ou plusieurs décennies Agence nationale pr gestion des déchets radio: doit contribuer aux programmes de recherche et de develpt relatifs à la gestion à long terme des déchets en coopération avec Commissariat à l'énergie atomique et assurer gestion des centres de stockage à long terme Plan national de gestion recense besoins et précise capacités nécessaires des I d'entreposage ou de stockage de ces résidus Déchets radioactifs étrangers traités en France doivent être restitués à leur pays d'origine: interdiction de stocker ne France des déchets étranger radio est suffisamment claire pr qu'il n'y ait pas à attendre adoption d'un décret: opérateur ne pourrait s'exonérer de cette interdiction qu'en justifiant de délais techniques: CCass COGEMA/asso Greenpeace France 2006 Gvt doit informer le parlement sur état des recherches sur transmutation, stockage et conditionnement des déchets radioactifs Equarrissage Csq de crise de la vache folle: loi 1996 relative à la collecte et à élimination des cadavres d'animaux remplace le SUP instauré par loi 1975 sur équarrissage par le SP de collecte et élimination des cadavres d'animaux morts et celles des viandes et abats saisis à abattoir reconnus impropres à la conso humaine et animale E assurer monopole de ramassage et traitement des cadavres d'animaux dépassant 40kg + cadavres d'animaux morts avant abattage et des viandes et abats impropres à la conso Ne relèvent pas de ce SP prestations délivrées par une pers agrée pr élimination des cadavre d'animaux de compagnie, saisies vétérinaires et celle des déchets d'origine animale provenant d'établissements de préparation des denrées animales: il sont resp de leur élimination et doivent en confier traitement à des établissements agrées Interdiction d'enfouir, incinérer ou jeter charognes mais dans zones d'alpage et ne cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire constatées par auto adm il peut être procédé à incinération enfouissement sur place ou dans enclôt communal voie à leur abandon dans aires de nourrissage ds rapaces nécrophages Un Décret de 1996 charge préfet de l'exécution du SP d'équarrissage: passe marchés, de durée max de 5ns qui comportent un cahier des clauses adm particulières et cahier des clauses techniques particulières conformes à des docs établis par le min de l'Agriculture Ce nveau SP de collecte et d'élimination est financés par une taxe sur ventes sur détail de viandes et abats affectées à un fonds géré par le centre national pr aménagement de structures de exploitations agricoles Valorisation et recyclage Procédés de valorisation et de recyclage Valorisation du déchet = réemploi, recyclage ou tte autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie Recyclage désigne aux termes de directive 1985 concernant les emballages pr liquides alimentaires une opération débouchant sur opération de valorisation Directive 1975: régénération = retrouver après traitement un produit similaire à celui qui est devenu déchet avant sa déréliction Valorisation énergétique: récupération de l'énergie issue de l'incinération des déchets Elimination des déchets: activité soumise aux règles sur ICPE: I de stockage ne sont auto à n'accueillir que de déchets ultimes susceptibles d'êtres traités dans l'état actuel des techniques Maire peut fixer modalités de collecte sélective ou imposer aux hab l séparation de certaines catégories de déchets en indiquant les collecteurs retenus pr cette opération laquelle peut se concevoir sur lieux mêmes de production du déchet avec systèmes de la double ou triple poubelle Déchetteries sont des centres ouverts aux particuliers pr dépôt sélectif te transitoire de déchet triés: son exploitation peut être réalisées e régie par commune ou confiée à une entreprise privée et récupérés sont réintroduits dan cycle industriel Récupération des plastiques usagés et déchets d'emballages industriels: gpts prof se sont constitués entre industriels producteurs et utilisateurs Pvrs publics, constructeurs auto et industriels de filière métaux ont conclu convention d'optimisation de valorisation et du recyclage des véhicules hors d'usage en 1993 I de traitement des déchets ménagers et de certains déchets industriels pratiquent récupération l'énergie par incinération ou régénération ds solvants: huiles usagées doivent être réutilisés soir comme matière 1ere en vue du recyclage ou régénération soit comme combustible industriel par leurs détenteurs garagiste) Détenteur doit stocker huiles usagées provenant de son I et les éliminer soit lui-même si les agrée par min de l'Envrt soi les confier ) un éliminateur agrée Transport de déchets Transport interne Dispo générales de réglementation du transport de matière dangereuses renforcées par loi 1975 modif par loi 1995 qui fixe cadre général+ dispo spéciales du décret 1977 relatif aux info à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances de l'arrêté de 1983 relatif à l'importation des déchets toxiques ou dangereux , arrêté de 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination . [...]

[...] LES DECHETS Convention de Bâle interdit de revendre des matériaux déjà utilisés au Nord qui étaient jusque la traités dans pays du sud pr 2e usage moins coûteux qui leur permettait une + grde compétitivité avec Nord Types de déchets art L 541-1 code envrt= tt résidu produit ou plus généralement tt bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon Directive 1975 ajoutait à cette def les matières accidentellement déversées perdues ou ayant subit autre incident y compris tte matière équipement contaminés par la suite de l'incident en question. [...]

[...] CJUE a considéré que des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à origine de la pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets et idem pr terres polluées par hydrocarbures y compris lorsque ces terres 'ont pas été excavées: CJCE 2004 Paul Van de Walle et Texaco Belgium: dans circulaire 2005 non publiée me min de l'Ecologie a invité les préfets à minimiser portée de l'arrêt ce qui n'empêche pas le ja de conclue qu les métaux lourds qui se trouvent dans sols du lotissement de basinière ne sont pas séparables des terres qu'ils ont polluées te ne peuvent être éliminées que si ces dernières font objet de mesures de décontamination que dès lors ces terres constituent des déchets: CAA Versaille 2007 Directive 1991 modif directive 1975 en limitant le déchet à tte substance ou objet qui relève d'une des catégories figurant à annexe 1 dont détenteur se défait ou dont il a obligation de se défaire Mais importance de l'abandon tend à décroître car certaines décisions de justice s'attachent + à la nature du résidu ou du bien meuble qu'à volonté de son détenteur de s'en défaire Déchets ménagers CGCT Ce sont des déchets ordinaires provenant de préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et des bureaux débris divers déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux assimilables par leur nature aux ordinaire ménagères et déchets industriels banals Circulaire 1981 exclut déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité de leur toxicité de leur pvr corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par mêmes voies que ordures ménagères sans créer de risques pr les pers et envrt Maire doit faire connaître ou être en mesure d'indiquer à ses administrés les moyens d'assurer élimination des déchets ménagers spéciaux Art L 2224-13 CGCT: communes ou EPCI assurent éventuellement en liaison avec départ et régions élimination ds déchets des ménages communes ou EPCI comp peuvent confier à une entreprise privée exploitation du service de collecte dans cadre d'un marché de prestations de services de concession de SP ou de contrat d'affermage Dans communes de + de 500 hab: collecte doit être assurée au porte- à-porte au - 1 fois/semaine (ou qd elle est un site touristique) Dans communes de - de 500 hab: collecte peut être remplacée par mise à dispo de lieux de réception spécialement aménagés Commune doit aussi assurer élimination des déchets d'origine commerciale ou artisanale si leur compo et caractère banal permettent de les assimiler aux déchets ménagers Commune doit aussi assurer élimination des déchets d'entreprises et des resto scolaires Maire peut par arrêté imposer aux établissements de resto rapide de ramasser leurs déchets dans rayon de 100 m Maire peut utiliser son pvr de police de la salubrité pr réglementer le dépôt de déchets d'origine animale ou de déchets d'abattoirs fixer normes obligatoires pr récipients destinés à accueillir déchets réglementer circulation en vue de favoriser transport des ordures et assurer résorption des décharges sauvages son inertie étant de nature à engager resp de la commune et à justifier intervention préfectorale Règlement sanitaire départ Maire doit collecter hebdomadairement au moins déchets fermentescibles Encombrants ou monstres ménagers : porte-à-porte 2 fois/an ou sur rdv: ménages doivent porter leurs déblais et gravats en un lieu de réception ad hoc règlement sanitaire départ interdit de brûler les déchets en plain air qu'ils soient d'origine ménagère ou hospitalière de déposer ou stocker les déchets dans les espaces publics ou su voies privées, d'entreposer des déchets sur le sol des magasins de vente des denrées alimentaires de déposer ou stocker certains déchets sans respecter règles de distance par rapport aux habitation ou aux points d'eau ou de prélèvement d'eau Il fixe règles relatives à la présentation des déchets ménagers à la collecte, destruction de certains déchets et à équipement des ports de plaisance Ce règlement prescrit sur voies publiques rejet des poussières collectées dans immeubles le dépôt de cadavres d'animaux la projection d'ordures ou résidus de tte nature Maire doit prendre soin de def règles d'hygiène à observer sur ces voies pr prévenir risques imputables aux déjections de qq nature qu'elles soient Proprio riverains des voies livrées à la circulation publique où service de balayage n'est pas assuré par municipalité de balayer ou de faire balayer après arrosage Taxes et redevances locales Choix du financement CT ont 3 options: recourir au budget général utiliser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères assise sur taxe foncière sur propriétés bâties (même si immeuble pas habité: contribuable doit tjrs s'acquitter de taxe mais conseil municipal peut par délibération exonérer du paiement de cette taxe contribuable en cas de vacance ou inexploitation de l'immeuble indépendamment de sa volonté d'une durée d'au - 3 mois et affectant totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location d'exploitation séparée et locaux à usage IC ou encore les immeubles munis de leur propre incinérateur) dont ont d'office exonérées les usines, bâtiments loués affectés à un SPA et mes maisons situées dans parties de commune où ne fctionne pas le service d'enlèvement instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fction du service rendu: subordonnée à ce que les opérations de collecte soient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée: un EPCI exploitant une usine de traitement de déchets d'être exonéré sur option e la TVA sur activités de traitement sauf sur celles de récup d'énergie ou des activités annexes telles que vente de compost Dans 2 1ers as: service de collecte présentera un caractère adm entraînant comp du ja 3e cas: perception de redevance: service de collecte: SPIC et comp du jj Taxes et redevances facultatives Communes n'ayant pas instauré de redevance peuvent: créer une redevance spéciale pr élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers calculée en fction de l'importance du service rendu et notamment quantité de déchets éliminés instituer redevance spéciale pr enlèvement des déchets résultant de l'activité touristique notamment camping et caravanage Redevance est calculée en fction des places dispo sur le terrain Institution d'une taxe de balayage autorisé dont produit ne peut dépasser dépenses occasionnées lorsque communs assurent balayage des voies publiques au lieu des riverains Valorisation d'énergie de récupération par lequel communes et ECPI à fiscalité propre peuvent par délibération exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sr propriétés bâties pr une durée de 5 ans les immeubles affects à une activité entrant dans le champ d'application de taxe prof qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pr ouvrir tt ou partie de leurs besoins en énergie thermique Déchets industriels Décret 1997 relatif à la déconcentration des décisions adm individuelles : préfet de départ = auto de droit commun pr prendre décisions adm en matière de déchets industriels à exception des décisions relatives au transit des déchets qui demeurent de la comp du min de l'Envrt: pas de consensus sur def des déchets industriels : on peut se fonder sur circulaire 1980 relative à la collecte, élimination et valorisation des déchets industriels Déchets industriels banals Déchets issus des entreprises qui par leur nature peuvent être traités ou stockés dans mêmes I que déchets ménagers Certaines déchets industriels ont un caractère banal car similaires à ceux des ménages ou compo des mêmes matières ou substances tels et le cas de emballages Loi 1975: producteurs peuvent être obligés de pourvoir à élimination des déchets engendré par produits qu'ils fabriquent Dispo particulières pr déchets résultant de l'abandon es emballages DIB sont aussi constitués de déchets de biomasse non souillés se présentant à l'état naturel comme déchets de bois: peuvent être utilisés comme combustibles de substitution Mais autres déchets industriels ont une nature incertaine: seule façon de savoir si ce sont des DIB: vérifier s'ils ne sont pas répertoriés comme déchets industriels spéciaux . [...]

[...] éventuellement modif le plan est approuvé par le conseil général Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux Art L 541-13: PREDIS élaboré à initiative et sous resp du pré du conseil régional par commissions Commission présente au public un projet de plan accompagné d'un résumé: il ne s'agit que d'une simple mise à dispo mois durant) et non d'une enquête publique :commission soumet ensuite pr avis son projet de plan au conseil régional aux conseils régionaux limitrophes de zone de plan aux conseils départ de l'envrt et des risques sanitaires et techno concernés et aux commissions de plan de chaque départ chargées d'assister élaboration des plans départ : plan approuvé par conseil régional Plan comprend inventaire prospectif à terme de 10 ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine leur nature et leur compo le recensement des I existantes d'élimination ou de valorisation la mention des I à créer pr atteindre les objectifs de réduction à 10 ans des quantités de déchets ultimes, priorités à retenir compte tenir des évolutions éco et techno prévisibles et liste des centres de stockages des déchets industriels spéciaux et des déchets ultimes à installer dans les 10 ans Aspects répressifs 2 ans de prion + amende de 70 000e infractions à leg sur déchets: de telles infractions doivent voir n caractère intentionnel Tribunaux ont été amenés à sanctionner notamment le ramassage ou le brûlage d'huile usagées ou le défaut d'agrément en prononçant ou peines d'amende ou de prison avec sursis ou fermeture temporaire des I Chefs d'entreprise ayant sciemment laissé méconnaître la loi par pers placées sous leur autorité sont passibles de ces peines: pers morales sauf E encourent ces peines d'amende x5 que pr pers physiques Infractions relatives à agrément, récup irrégulière ou aux transferts interna de déchets peuvent être sanctionnés d'une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans si elles ont été commisses à l'aide d'un véhicule. [...]

[...] Déclaration auprès du préfet; producteur des déchets do émettre bordereau de suivi qui accompagne les déchets jusqu'à l'I d'élimination ;producteurs de déchets, collecteurs transporteurs, importateurs, exploitants d'I de stockage de traitement ou d'élimination doivent tenir un registre spécial retraçant les opération effectuées Transport transfrontières Sauf exception importation de déchets sont soumises à A préfectorale, exportation à A du min de l'envrt: entreprises produisant important ou exportant certains déchets toxiques doivent informer sur origine, nature, quantités, destination et modalités d'élimination des déchets Transport intracommunautaire Ce transport de déchets non radio : régi pr règlement 2006 concernant transferts transfrontaliers ds déchets auquel fait expressément ref art L 541-40-1 code envrt: fondée su procédure de notification à laquelle sont astreints le producteur initial de déchets, collecteur ou le courtier par moyen d'un doc de suivi assortit de garanties financières (ce doc: doc de mvt: accompagné de justification du contrat conclu avec le destinataire; garantie financière couvre coûts de transport, de stockage pendant 90 jrs et opérations d'élimination et de valorisation elle intervient lorsque transferts ne peut être mené à son terme ou est illicite) Autorités des pays d'expédition ou de transit pr France peuvent fixer conditions relatives au transporteurs Transferts illicites entraînent immobilisation le reprise ou traitement des déchets par autorité française comp éventuellement en liaison en coopération avec ses homologues étrangers et mettre en oeuvre garantie financières ou assurance équivalente voire infliger une amende au contrevenant en cas d'absence d'une telle garantie indépendamment des sanctions pénales prévues Transferts intracommu de déchets radio dpnt réglementés par directive 1992 EURATOM, décision del a d 1993 et loi 2006 qui les soumet à auto de l'ASN: ces transferts obéissent à des règles similaires de notification et de suivi Transport internationaux Convention de Bâle 1989 interdit mvts transfrontières de déchets dangereux exceptés déchets radioactifs sauf vers E parties membres de l'Organisation de coopération et de devlpt éco ou liés par accord avec communauté euro si transfert a pr objet valorisation: procédure de notification et de coopération adm est aménagée par décision de l'OCDE 1992 Selon nocivité des déchets établissement par liste de l'OCDE: liste verte : déchets ne présentant aucun danger destinés à des opérations de valorisation et dont circulation est simplement soumise à info des pays d'importation, ou de transit liste orange: déchets nécessitant notification aux pays d'exportation et d'importation qui disposent de 30 js pr s'y opposer lite rouge: nécessite consentement exprès préalable de l'E importateur et des E de transit: exportation de déchets des listes rouges et rogne sont interdits ne dehors des pays membres de l'OCDE Plans de gestion ou d'élimination des déchets Art L 541-11 code envrt: plans nationaux d'élimination doivent être établis par le min de l'envrt pr des catégories de déchets dont liste sera adoptée par décret en CE mais ces plans n'ont pas vu le jr Plan départ de gestion des déchets ménagers et assimilés Art L 514-14: plan départ ou interdépar: élaboré à initiative et sous direction du pré du conseil général avec assistance d'une commission du plan: après avis du préfet de la commission départ comp en matière d'envrt et de risques sanitaires et techno ces conseils généraux limitrophes des commissions de coopération interco intéressés du comité départ d'hygiène et de commission du plan chargée au niveau régional de l'élaboration du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux pr assurer une certaine cohérence entre plans départ et régionaux, projet de plan est soumis à enquête publique diligentée par commissaire-enquêteur désigné par pré du TA. [...]