Les mesures de protection de la nature

Résumé du document

Cours de gestion et protection de l'environnement sur les mesures de protection de la nature. Étude des mesures de protection réglementaires : parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et APPB.

Extraits

[...] Il y a des implications assez lourdes, tout d'abord vis-à-vis de la commune car elle va devoir modifier son Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour le rendre compatible avec la réserve mais aussi vis- à-vis des propriétaire car, comme les parcs nationaux, ils n'ont pas d'indemnisations. En raison de ces procédures parfois contraignantes, les réserves naturelles ne connaissent plus de créations importantes depuis une dizaine d'année. Les réserves naturelles existantes La France compte à peu près 150 réserves naturelles qui ont été créées entre 1960 et 2000. Depuis 2000, les créations de réserves naturelles se font rares. [...]

[...] La Procédure est simple, rapide car basée sous la seule décision du préfet. En effet, à la demande d'une association ou d'une personne privée, le préfet va fixer un périmètre et va publier un arrêté préfectoral contenant les dispositions à suivre. De plus, c'est une procédure peu coûteuse car il n'y a pas d'organisme payé pour faire la gestion du site. Enfin, l'arrêté peut très bien être suspendu si l'espèce n'est plus menacée. Il y en France, à peu près 500 arrêtés de biotopes qui représentent environ ha. [...]

[...] Le périmètre des réserves naturelles est très variable (ça peut très bien aller de 1 ha à des milliers d'hectares). La plus grande actuellement est la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors avec ha. Remarque : si les communes sont d'accord, il est possible de créer autour de la réserve naturelle une zone de protection périphérique dans laquelle on va instaurer des mesures de protection plus souple et plus ciblé. Par exemple, autour de Digne-les-Bains, il existe une zone périphérique géologique ou il est interdit de ramasser des fossiles. [...]

[...] C'est ensuite le 1er ministre qui décide de la création du parc Il n'y a pas d'expropriation et les indemnisations sont rares. Ce principe de non indemnisation s'appelle : non indemnisation des servitudes d'utilité publique c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'indemnisation financière pour les pertes économiques liés à l'inconstructibilité du terrain. NB : Quelques indemnisations ont déjà été donnés lorsque la création du parc faisait cesser une activité économique déjà existante (Ex : carrières, droit de chasse etc.). L'organisation spatiale d'un parc national Il y a une distinction entre une zone dite centrale et une zone dite périphérique (La zone centrale va avoir 2 caractéristiques principales : -La protection y est maximale c'est-à-dire que nous avons une inconstructibilité quasi-totale (exceptions rares : refuge, cabanes pastorales). [...]

[...] L'initiative va, cette fois-ci, venir d'un ou des propriétaires et ce n'est pas l'Etat qui va piloter la mise en place mais le préfet. Ces propriétaires doivent être obligatoirement des propriétaires privés. De plus l'Etat ne finance pas le fonctionnement de ces réserves. En effet, le propriétaire du sol reçoit un agrément préfectoral de 6 ans renouvelables et délivré par le préfet. Le propriétaire va mettre en œuvre un plan de gestion et va devoir trouver lui-même le financement. Quel est l'intérêt de créer une réserve naturelle volontaire ? [...]