Gestion des risques naturels, technologiques, sanitaires et risques NRBC

Résumé du document

Gestion des risques naturels, technologiques, sanitaires et risques NRBC, article de 3 pages



Ce sont des dossiers réglementaires de prévention qui font connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques encourus par les risques majeurs





1) Les PPRN (Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles):

2) Les PPRT :

Extraits

[...] - les services de l'inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC) et le service de l'équipement (DDE) sont les principaux services de l'Etat impliqués - L'élaboration des PPRT se fait en associant : o la ou les communes et les EPCI concernées en tout ou partie par le plan o les exploitants des installations à l'origine du risque o le comité local d'information et de concertation (CLIC) - Les collectivités locales doivent : o prendre en compte les risques dans les projets de développement et les règles d'occupation du sol. o réaliser leur plan communal de sauvegarde (PCS voir "connaissances des risques") - Les exploitants doivent : o respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques à la source o communiquer sur les phénomènes dangereux qu'ils engendrent o rechercher de nouveaux moyens pour sécuriser encore davantage leurs installations. [...]

[...] - Le législateur a prévu également le renforcement de la concertation des populations par les CLIC (comité local d'information et de concertation qui associe industriels, collectivités, associations, services de l'Etat) - Emet des préconisations en matière d'urbanisme qui sont en correspondance avec chaque type d'effet (toxique, thermique, surpression) - délimitent un périmètre d'exposition aux risques autour des installations classées à haut risque à l'intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. - Des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions. Dans ces zones, les communes ou les EPCI compétents peuvent instaurer un droit de préemption urbain. [...]

[...] PPR définis des zones à risques mais aussi les zones les mieux adaptées à une activité. - adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturelles Elaboration et composition : - élaboré par l'état après concertation des partenaires locaux et études d'impactes sur les personnes et biens existants ou futurs - Cartographie qui permet d'évaluer l'importance des phénomènes prévisibles au niveau communale - Carte avec zones réglementées - Règlement qui précise les règles s'appliquant à chaque zone Règles du PPR : - règlemente les nouvelles constructions de la zone très exposées - dans les autres zones, le PPR veillent à ce que les nouvelles constructions n'aggravent pas les phénomènes et ne soient pas vulnérables - s'imposent aux anciennes constructions, aux nouvelles et aux différents usagers du sol Les PPRT : Cadre juridique : - loi du 30 juillet 2003 dite Loi Bachelot relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation des dommages codifié dans le droit de l'environnement - décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais d'élaboration des PPRT. [...]

[...] - Le CLIC : o a pour mission de créer un cadre d'échange et d'information entre ses différents représentants. o n'est pas l'instance de concertation du PPRT. [...]

[...] - circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT précise la définition du périmètre d'étude nécessaire à la prescription du plan - circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT précise notamment la participation de l'Etat au financement des mesures foncières et supplémentaires. Objectifs : - résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à haut risque dits AS. [...]