Etude du système INES : la carte d'identité et le passeport biométriques

Résumé du document

Court mémoire réalisé à Sciences Po en cours de gestion de l'innovation sur le système INES. Étude du projet de carte d'identité et du passeport biométriques, analyse de la controverse, des différents acteurs et de leurs stratégies.

Extraits

[...] Genèse et enjeux de la controverse Le projet INES suscite une controverse d'une part, parce qu'il est un nouveau projet de mise en carte et par cela même potentiellement un danger pour les libertés, et d'autre part car la carte sera biométrique et contiendra ainsi des données corporelles. Il apparaît donc intéressant de s'interroger sur l'origine profonde de la controverse et la justification de l'encartement par les acteurs gouvernementaux. Genèse de la controverse Un projet de loi concernant l'identification des citoyens n'émerge pas par hasard. [...]

[...] Par ailleurs, la CNIL s'est en quelque sorte d'abord auto-saisie du projet, anticipant le comportement du ministère de l'intérieur. Elle a donc procédé à des auditions tant auprès de spécialistes qu'auprès d'associations[41], sans rendre pour autant de compte rendu exprimant clairement et précisément sa position sur le sujet. Cette démarche démontre la volonté de la CNIL non seulement d'anticiper la construction de sa position sur le projet INES, mais aussi de reprendre le principe du FDI en auditionnant des individus aux idées et aux intérêts contradictoires. [...]

[...] Les inquiétudes proviennent surtout du risque de falsification, d'usurpation d'identité et du risque informatique. Dans son rôle de filtre technologique, la Cnil n'est pas seule. L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) réalise un grand travail de surveillance et d'expertise du progrès dans le domaine des sciences. De nouveaux acteurs sont également apparus. En effet, parallèlement à la Cnil, M. Sarkozy soumet le projet en 2005 au Forum des Droits sur l'Internet, qui dans un domaine plus spécifique joue ce rôle de régulateur. [...]

[...] Le fait qu'ils soient tous les deux juristes nous fournit des informations sur la manière dont ils travaillent et sur la façon dont ils appréhendent la biométrie. Non seulement ils disposent d'une culture de droit soucieuse de rigueur dans le travail, mais ils prennent surtout en compte la doctrine de la CNIL concernant la biométrie qui a peu a peu émergé. Notre principe qui date depuis toujours c'est une instruction au cas par cas. Donc on a d'abord avoir en entrée des dossiers, des demandes d'autorisation et on fait un traitement au cas par cas, jusqu' à ce qu'on ait finalement une doctrine, c'est-à-dire qu'on a vu tellement de cas et on a donné à chaque fois la même réponse qu'il y a une ligne directrice qui a pu se dégager au fur et à mesure des instructions.[30] En effet, après avoir dégagé une doctrine, la CNIL a pu émettre des délibérations portant autorisation unique Concernant la biométrie, deux délibérations de ce genre ont été prises : celle de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et celle de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...]

[...] Cette multiplicité doublée d'une unité contribue à renforcer leur voix sur la scène publique d'autant plus que le collectif intègre des associations et syndicats connus à l'échelle nationale (LDH) et professionnelle SAF), ce qui leur confère une légitimité d'action. En réalité, on remarque que ces différents acteurs se connaissent et ont déjà combattus dans le même camp. Ils se sont saisis du projet INES parce qu'il était à la fois politique, juridique et d'actualité, alimentant ainsi leur argumentaire et leur position. [...]