Lettre de demande de validation de services antérieurs d'auxilliaire, de contractuel, de temporaire ou d'aide dans la fonction publique

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de validation de services antérieurs d'auxiliaire/de contractuel/de temporaire ou d'aide dans la fonction publique.

Si avant d'être titularisé comme fonctionnaire, vous aviez travaillé dans la fonction publique en tant qu'auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel, sachez que ces trimestres des services de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension. Pour cela, vous devez demander la validation de l'intégralité de ces périodes dans les deux ans suivant la date de votre titularisation Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration gestionnaire de personnels à laquelle vous appartenez. Attention : la validation implique le règlement au Trésor public de retenues rétroactives. Toutefois, à compter de la notification de validation vous disposez d'un délai d'un an pour l'accepter ou la refuser.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Affectation : Monsieur le Directeur du personnel de (NOM de l'administration gestionnaire de personnels à laquelle vous appartenez) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : validation des services antérieurs Monsieur le Directeur, En vertu des dispositions de l'article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, je sollicite par la présente la prise en compte dans la constitution du droit à pension de mes services d'auxiliaire/de temporaire/d'aide/de contractuel dans l'administration (précisez laquelle) durant les périodes suivantes : du au et du au ce qui représente en totalité trimestres. Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste détaillée des services de non- titulaire accomplis dans la fonction publique dont je sollicite la validation, accompagnée des copies des pièces justificatives d'exercice de ces fonctions. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]