Lettre de suspension du contrat d'assurance auto pour cause de vente

Résumé du document

En cas de cession de votre véhicule, vous devez en déclarer la vente ou le don à votre assureur par lettre recommandée avec AR. Le véhicule cessera alors d'être assuré à minuit le jour de l'aliénation. Si vous achetez immédiatement un autre véhicule, le transfert de couverture se fera automatiquement ; mais si vous comptez attendre quelques semaines ou quelques mois pour acquérir un nouveau véhicule, vous pouvez demander la suspension de votre contrat d'assurance auto. À noter qu'à défaut de remise en vigueur du contrat, la résiliation s'effectue de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente (ou du don) du véhicule. Après avoir demandé la suspension du contrat par téléphone, adressez ce courrier de confirmation à votre assureur par voie recommandée avec AR.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code des Assurances, je vous confirme par la présente ma demande de suspension du contrat d'assurance dont les références sont portées dans l'en-tête. Cette suspension doit prendre effet au lendemain du jour de la vente, soit le Je vous tiendrai informé de la date de sa remise en vigueur pour un nouveau véhicule, qui m'est pour l'instant inconnue. En vous remerciant de me donner acte de ma requête par retour de courrier, Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]