Révision triennale

Résumé du document

Modèle type de lettre de révision triennale du loyer.

Extraits

[...] Il a été stipulé dans les termes des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 audit bail que le loyer serait réévalué à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, l'indice retenu lors de la conclusion du bail étant celui du 4ème trimestre de l'année 1953, soit 1202. Je vous informe donc, par la présente, de l'intention Madame M. de porter le loyer annuel à la somme de 13.637 HT[1] à compter du 1er décembre 2006, l'indice du coût de la construction pour le 2ème trimestre 2006 ressortant à 1366. Je vous remercie de bien vouloir me marquer votre accord sur le montant du loyer révisé. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Révision triennale Maître . DESS de Droit des Affaires et fiscalité Avocat à la Cour Sté . RECOMMANDEE A.R. Paris, le 18 octobre 2006 N.Réf. Révision triennale V.Réf. du 26/09/2003 Madame, Monsieur, Aux termes d'un acte sous seing privé en date Madame M., vous a consenti un bail commercial pour les locaux sis de à compter du 1er décembre 2003, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros HT. [...]