Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à une hausse tarifaire

Résumé du document

Vous avez souscrit un contrat d'assurance pour votre habitation ou votre automobile. Vous pouvez résilier votre contrat si vous refusez une hausse tarifaire qui vous paraît excessive, à la condition toutefois que cette hausse ne résulte pas d'une augmentation du risque de votre fait. Par exemple, vous ne pourrez pas résilier votre contrat pour hausse tarifaire si cette hausse provient d'un malus ou d'un changement pour un véhicule de classe supérieure. Adressez votre demande de résiliation par voie recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la date où vous avez eu connaissance du nouveau tarif et demandez confirmation écrite de la prise en compte de votre demande. La compagnie d'assurances devra alors résilier votre police 30 jours après la date de réception de votre courrier. La part de cotisation qui va de la date d'échéance à la date de prise d'effet de la résiliation devra vous être facturée sur la base de l'ancien tarif.

Extraits

[...] Dans ces conditions, je sollicite par la présente la résiliation du contrat d'assurance habitation/automobile souscrit le auprès de votre compagnie, sous le numéro de police Cette résiliation sera effective un mois après réception de ce courrier recommandé par votre compagnie. Vous voudrez bien me faire parvenir au plus tôt confirmation de la prise en compte de ma demande et me préciser le montant de la partie de cotisation due depuis la date d'échéance jusqu'à celle de la résiliation. Je vous rappelle qu'elle doit être facturée sur la base du tarif antérieur. Vous en remerciant, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]