Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance à sa date anniversaire

Résumé du document

Très déçu par votre compagnie d'assurances, vous êtes impatient de résilier votre contrat. Ce ne pourra se faire qu'à la date anniversaire, à condition d'en faire la demande par écrit au minimum deux mois avant. Pour plus de prudence, envoyez votre courrier de résiliation encore plus tôt (aucune contrainte concernant un délai maximal, ce peut donc être six mois avant). Faites-le par voie recommandée avec avis de réception et demandez confirmation écrite de la prise en compte de votre demande. Cette possibilité de résiliation non motivée à la date anniversaire n'est pas accordée pour les assurances vie

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de contrat : (NOM de la compagnie d'assurances) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance à sa prochaine échéance Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L.113-12 du Code des Assurances, je sollicite par la présente la résiliation du contrat d'assurance habitation/automobile souscrit le auprès de votre compagnie, sous le numéro de police Cette résiliation sera effective à la date d'anniversaire du contrat soit le Vous voudrez bien me faire parvenir au plus tôt confirmation de la prise en compte de ma demande. Vous en remerciant, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]