Lettre de résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile avec la loi Chatel

Résumé du document

La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile est possible mais a des conséquences qui divergent selon la durée d'engagement que vous avez souscrit lors de la conclusion de votre contrat.

Si vous n'êtes pas arrivés encore à l'échéance de la période minimale d'abonnement fixé dans le contrat, vous devrez payer des frais de résiliation : le plus souvent ils sont déterminés en fonction du temps restant de l'engagement auquel on a souscrit : exemple : un abonnement à 30 euros par mois conclu depuis 13 mois (avec un engagement minimum de 24 mois) entraîne : 30 x (24 - 13 mois = 11 mois) = 330? à payer.

On vous facture les mensualités restantes à payer jusqu'à l'engagement initial de 24 mois.

Or, les dispositions de la loi Châtel de 2008 viennent alléger ces frais : pour tout abonnement conclu pour 24 mois et résilié à partir de 12 mois d'engagement (condition nécessaire), cela entraîne des frais de résiliation à hauteur de 25% des mensualités restantes à payer aux termes de l'engagement initial.

Si on reprend notre exemple, les frais de résiliation s'élève désormais à : 330 x 25% = 82,50?.

Toute lettre de résiliation doit respecter un préavis de 10 jours suivant la réception de la demande. La plupart des opérateurs exigent une lettre recommandée avec accusé de réception.

Extraits

[...] Si on reprend notre exemple, les frais de résiliation s'élève désormais à : 330 x = 82,50 Toute lettre de résiliation doit respecter un préavis de 10 jours suivant la réception de la demande. La plupart des opérateur exige une lettre recommandée avec accusé de réception. LETTRE TYPE (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. [...]

[...] Résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile est possible mais a des conséquences qui divergent selon la durée d'engagement que vous avez souscrit lors de la conclusion de votre contrat. Si vous n'êtes pas arrivés encore à l'échéance de la période minimale d'abonnement fixé dans le contrat, vous devrez payer des frais de résiliation : le plus souvent ils sont déterminés en fonction du temps restant de l'engagement auquel on a souscrit : exemple : un abonnement à 30 euros par mois conclu depuis 13 mois (avec un engagement minimum de 24 mois) entraine : 30 x (24 13 mois = 11 mois) = 330 à payer On vous facture les mensualités restantes à payer jusqu'à l'engagement initial de 24 mois. [...]