Lettre requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Résumé du document

Les personnes suivantes « nom de tous les apporteurs » ont l'intention d'apporter à la société en formation les biens suivants: « description succincte des biens apportés » (...)

Extraits

[...] 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Le projet de fusion sera soumis à l'approbation des membres des deux sociétés intéressées. La date de prise d'effet dudit projet de fusion a été fixée au . deux mille sept. Deux originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Vannes, le . deux mille sept. Le gérant de la société : . Le gérant de la société . : . Le gérant de la société . : . [...]

[...] membres présents et . membres représentés, possédant ensemble . voix. Procès-verbal d'assemblée générale L'an . et le à . heures, les associés de la société société à responsabilité limitée au capital de . euros, se sont réunis au siège social à en assemblée extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article . des statuts. Sont présents : M qui détient . parts sociales, M qui détient . parts sociales, Est représenté M (représenté par M ) qui détient . [...]

[...] euros centimes, soit un apport net de . euros. En rémunération de ces apports, il sera attribué à la société apporteuse . actions de . euros chacune, entièrement libérées, créées par la société . à titre d'augmentation de capital et qui seront réparties entre les associés de la société apporteuse autres que les à raison de . actions de la société . pour . parts de la société . Cette opération dégagera chez la société absorbante une prime d'émission globale de . euros. [...]

[...] Troisième résolution Adoption du principe de fusion de la société avec la société . Cette résolution est adoptée . Quatrième résolution Habilitation de la gérance à signer le traité de fusion. Cette résolution est adoptée . Cinquième résolution Démission du/des gérant(s). Cette résolution est adoptée . Cette résolution prendra effet dès que la constitution de la S.A.S . sera effective. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à . heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant. [...]

[...] Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des parts sociales] Si cette unanimité [ces trois quarts] n'est pas obtenue, et par application de l'article . des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. [...]