Requête à fin de divorce

Résumé du document

A Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de …….

Extraits

[...] Il sollicite les mesures provisoires ci-après exposées : I - En ce qui concerne les époux A. Sur le domicile Madame . demande l'autorisation de résider séparément. Madame . SAINT LEGER résidant au . Monsieur . résidant au . Chacun des époux conservera tous les droits et obligations liés à sa résidence. Madame . demande la jouissance gratuite du domicile familial et du mobilier le garnissant afin de préserver sa fille d'un éventuel changement d'environnement. Monsieur et Madame . s'interdisent réciproquement de troubler cette jouissance, telle qu'elle est attribuée ci-dessus. B. [...]

[...] sollicite une contribution à l'entretien et l'éducation pour l'enfant de . à la charge de Monsieur . Cette contribution sera payable 12 mois sur 12, d'avance et par virement bancaire le 1er de chaque mois, au domicile ou à la résidence de Madame . qui percevra en outre toutes prestations et avantages sociaux et fiscaux dont elle peut bénéficier. III. Provision ad litem Madame . sollicite l'attribution d'une provision pour frais d'instance, eu égard à son manque actuel de moyen. Fait à . le . [...]

[...] Ayant pour avocat ; au Cabinet duquel il fait élection de domicile A L'honneur de vous exposer Etat Civil et régime matrimonial Qu'elle s'est mariée le . par-devant Monsieur l'officier d'état civil de la ville de . avec Monsieur né le . à . Qu'il n'a pas été rédigé de contrat de mariage. Qu'un enfant est issu de cette union laquelle est à ce jour majeure : . Organismes sociaux Compétence du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE La résidence de madame . avec lequel habitent les enfants mineurs se trouve . La résidence de Monsieur défendeur à la présente procédure se trouve . [...]

[...] Sur les intérêts pécuniaires des époux Madame . ; sollicite qu'il soit ordonné que Monsieur . ;supporte la charge : - de la totalité du remboursement de l'emprunt contracté pour auprès de et d'un montant mensuel de - de l'impôt sur le revenu du couple II - En ce qui concerne l' enfant A. Sur l'autorité parentale et la résidence habituelle des enfants L'autorité parentale sur l'enfant continuera à être exercée en commun par les parents, avec résidence habituelle de l'enfant chez la mère, au foyer fiscal, social et administratif de laquelle il est rattaché. [...]