Lettre de demande de remboursement des réparations non locatives effectuées sur un véhicule de location

Résumé du document

Vous avez loué un véhicule pour vos vacances ou pour un déplacement professionnel. Hélas, il tombe en panne sur l'autoroute. Vous devez faire appel à un dépanneur pour le remorquer et payer une somme exorbitante pour les réparations. Sachez que le loueur est tenu à vous livrer un véhicule en parfait état de fonctionnement et il doit en cas de problèmes supporter toutes les réparations non locatives et indispensables que vous pourriez avoir à faire effectuer durant la durée du contrat de location. Vous pouvez donc lui réclamer le remboursement de tous les frais engagés, le remboursement au prorata du prix de la location en cas d'immobilisation du véhicule sur plusieurs jours, et une indemnisation pour le préjudice causé (vacances gâchées ou retardées, rendez-vous professionnels ajournés, etc.). Pour cela, adressez ce courrier au loueur par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence aux textes législatifs adéquats.

Extraits

[...] En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme totale que j'ai dû avancer, correspondant au dépannage et aux travaux de réparation, soit un montant de euros. De plus, selon les dispositions de l'article 1721 du même code, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le loueur ne les aurait pas connus lors de la mise à disposition du véhicule. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le loueur est tenu de l'indemniser. [...]

[...] Conformément à cet article, le véhicule de location ayant été immobilisé et inutilisable durant jours, je vous réclame donc le remboursement au prorata du prix de la location, soit euros, majoré d'une indemnité de euros pour le préjudice subi puisque le défaut de véhicule a gâché une partie de mes vacances. À défaut de réponse satisfaisante sous huitaine, je me verrais contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour obtenir les remboursements dus ainsi que le versement de dommages-intérêts plus importants que ceux réclamés dans le présent courrier amiable. En espérant ne pas devoir en arriver à cette extrémité, Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. : copies des factures du dépanneur et du garagiste. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence du dossier : (Nom du loueur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : remboursement des frais de réparations Messieurs, Le j'ai loué pour jours à votre société un véhicule de marque de modèle immatriculé Ledit véhicule étant tombé en panne le à (lieu de la panne), j'ai été contraint d'appeler un dépanneur pour le faire remorquer jusqu'au garage le plus proche où il a été réparé. Ces travaux ont consisté à (précisez la nature de la/des réparations). Lorsque j'ai récupéré mon véhicule, le je me suis acquitté(e) d'une facture d'un montant de euros (cf. copie ci-jointe) qui est venu s'ajouter à celle du dépanneur d'un montant de euros (cf. copie ci-jointe). [...]