Modèle de lettre de demande de remboursement et d'indemnisation après l'annulation d'un séjour touristique avant le départ.
Vous aviez réservé un circuit touristique ou un voyage auprès d'une agence de voyages. Si avant le départ, le vendeur annule ce circuit en l'absence d'une faute de votre part, la totalité des sommes que vous savez versées doit vous être immédiatement restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre. Vous pouvez également demander une indemnité au moins égale à la pénalité que vous auriez supportée si l'annulation était intervenue de votre fait à cette date. Adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception à l'agence de voyage.
N.B. : cette lettre-type contient les références légales adéquates
[...] : (NOM de l'agence de voyage) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de remboursement et de dédommagement Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier daté du m'annonçant l'annulation du séjour touristique en (pays visité) acheté auprès de votre agence, qui aurait dû se dérouler du au En application des articles L211-15 et R211-12 du code du tourisme, je sollicite par la présente la restitution sous huitaine de l'intégralité des sommes que j'ai versées, soit un montant de euros, ainsi que le versement d'une indemnité au moins égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait à cette date, telle que stipulée dans le contrat de vente, soit au minimum euros. Le montant total à me verser s'élève donc à euros. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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