Lettre de refus de payer des frais de relance

Résumé du document

Objet : frais de relance

Madame/Monsieur,

Dans le courrier de relance que vous m'avez récemment envoyé, vous me réclamez le paiement de frais de relance/procédure pour un montant de *** euros (...)

Extraits

[...] Je vous notifie par la présente mon refus de m'acquitter de ce paiement, et ce en application des dispositions de l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, modifié par le loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, qui énonce : est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, veuillez dorénavant ne plus me réclamer le paiement de ces frais. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]