Lettre de refus de paiement des frais de raccordement au câble

Résumé du document

Vous venez de recevoir votre décompte annuel des charges récupérables et vous vous apercevez que le bailleur vous a imputé les frais de raccordement au réseau câblé. Or, la jurisprudence est claire : vous n'avez à les supporter que si vous avez expressément demandé le raccordement au réseau câblé. Dans le cas contraire, cette dépense n'est pas récupérable sur le locataire.
Adressez, dès réception du décompte des charges, ce courrier (lettre recommandée avec AR) à votre bailleur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Après vérification, je remarque que vous me réclamez la somme de euros correspondants au paiement des frais de raccordement et d'entretien du réseau câblé. Vous l'ignorez peut-être, mais la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier 2001) établit que ces dépenses ne constituent des charges récupérables sur le locataire que si ce dernier a expressément demandé le raccordement au réseau câblé. Dans le cas présent, n'ayant pas demandé à être raccordé, je ne dois donc pas en supporter les frais. [...]