Lettre pour refus de communication d'un document administratif

Résumé du document

Grâce à cette lettre vous exposerez les faits et votre requête qui a été refusée par l'administration et vous en demanderez un réajustement et donc qu'on vous fasse parvenir le document nécessaire...

Extraits

[...] NOM Adresse Téléphone Commission d'accès aux documents administratifs 64, Rue de Varenne 75007 PARIS Lieu, Date Objet : Refus de communication d'un document administratif Monsieur le percepteur, J'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants : Le , j'ai réclamé à la communication de . Cette communication m'a été refusée, au motif que . Je vous remercie donc de bien vouloir intervenir, en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, afin que ce document me soit délivré. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [...]