Lettre de refus de l'augmentation des honoraires de l'architecte

Résumé du document

Objet : votre note d'honoraires

Madame/Monsieur,

J'accuse réception de votre note d'honoraires pour la mission que je vous ai confiée (...)

Extraits

[...] En outre, vous devez également savoir que l'article 11 du code des devoirs professionnels des architectes vous contraint à l'établissement d'une convention écrite préalable. Or, vous ne m'avez soumis aucun devis. Dans ces conditions, rien ne m'oblige à accepter vos honoraires, pas plus que vos plans. Je n'en prendrai livraison que si vous êtes disposé à respecter votre engagement verbal en me facturant des honoraires conformes à ceux dont nous avions convenu. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]