Lettre de demande de prise en charge des dégâts occasionnés à la fourrière

Résumé du document

Objet : réclamation

Madame, Monsieur,

Le **/**/****, mon véhicule de marque ******, de modèle ****, immatriculé n° ******** a fait l'objet d'une mise en fourrière et il a été remorqué puis déposé à la fourrière municipale de ******* (...)

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint le devis du garagiste qui fait état d'un montant de réparations s'élevant à euros. Je vous remercie de bien vouloir assumer vos responsabilités en prenant ces frais entièrement à votre charge. Dans l'attente de la confirmation de cette prise en charge, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint quelques photos qui illustreront mes propos. Vous pourrez aussi facilement comparer l'état actuel du véhicule avec le descriptif inclus dans le constat établi à son arrivée à la fourrière et parvenir à la conclusion que les dommages décrits ci-dessus ont bien été occasionnés alors que le véhicule était sous la garde des employés de la fourrière ou au moment des opérations d'enlèvement. Je vous rappelle qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État les services des fourrières ont pour obligation de prendre soin des véhicules dont ils ont la charge afin de pouvoir les restituer dans l'état antérieur à l'enlèvement. [...]