Lettre de plainte relative à la réception de télécopies à caractère publicitaire non sollicitées

Résumé du document

Vous n'en pouvez plus : votre fax n'arrête pas d'imprimer des propositions commerciales non sollicitées. Si vous en avez assez de trier le bon grain de l'ivraie, et de voir vos ramettes de papier et l'encre ainsi gaspillées, rappelez dans un premier temps par courrier les dispositions législatives à l'organisme expéditeur. La prospection directe non sollicitée au moyen d'un télécopieur est en effet interdite et pénalement sanctionnée par de lourdes amendes appliquées pour chaque envoi non sollicité. Et si cette protestation ne suffit pas à stopper les envois indésirables, portez plainte auprès du Procureur de la République en lui adressant ce courrier.

Ce courrier-type fait référence aux textes législatifs adéquats.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Plainte relative à la réception de télécopies à caractère publicitaire non sollicitées Monsieur le Procureur de la République, Je, soussigné(e) M (vos Titre, NOM, Prénom), né(e) le à demeurant à (votre adresse) (Code postal, VILLE), exerçant la profession de ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : Depuis quelque temps, je reçois régulièrement de la part de divers organismes des télécopies à visée commerciale non sollicitées et pour la réception desquelles je n'ai jamais donné mon consentement. Vous voudrez bien trouver ci-joint une partie de ces télécopies ainsi que la copie d'un des courriers que j'ai adressés aux organismes expéditeurs afin de faire cesser ces envois indésirables. Mon opposition expresse à la réception de ces fax n'ayant pas eu l'effet escompté, j'ai l'honneur de déposer plainte contre les sociétés (listez les divers organismes concernées) sur le fondement des articles L34-5 et R10-1 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...] Me tenant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]