Lettre d'opposition à la réception de télécopies non sollicitées

Résumé du document

Vous n'en pouvez plus : votre fax n'arrête pas d'imprimer des propositions commerciales non sollicitées. Si vous en avez assez de trier le bon grain de l'ivraie, et de voir vos ramettes de papier ainsi gaspillées, rappelez par courrier les dispositions législatives à l'organisme expéditeur. La prospection directe non sollicitée au moyen d'un télécopieur est en effet interdite et pénalement sanctionnée par de lourdes amendes appliquées pour chaque envoi non sollicité.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] En conséquence, je vous demande par la présente de cesser, dès réception de ce courrier, de m'adresser par télécopie vos communications publicitaires. En outre, j'exige la radiation complète et définitive des informations me concernant figurant dans vos fichiers, et en particulier de mon numéro de télécopieur : Je vous remercie de bien vouloir m'en donner acte par retour de courrier. À défaut d'un traitement rapide et satisfaisant de ma demande, je me verrais contraint(e) de saisir la CNIL, sans préjudice d'un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. [...]