Lettre d'opposition à la cession de données vous concernant

Résumé du document

La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous autorise à vous opposer formellement et par avance à la communication à titre gracieux ou onéreux des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Sachez que la plupart des entreprises commerciales pratiquent la mise à disposition ou la cession de tout ou partie de leurs fichiers clients. Si vous redoutez de crouler sous les propositions commerciales, adressez ce courrier à chaque organisme susceptible de revendre ou de communiquer vos coordonnées (lors d'un abonnement, d'un achat, d'une participation à un jeu, d'une demande d'information ou de devis, etc.).

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM de l'organisme) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Opposition à la cession de données me concernant Madame, Monsieur, En application de l'article 38 de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatif aux droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, je m'oppose par la présente à la cession à titre gracieux ou onéreux de tout ou partie des données me concernant présentes dans vos fichiers. Ce refus de communication de mes coordonnées s'applique aussi bien vis-à- vis des entreprises extérieures que de vos partenaires commerciaux et des différentes sociétés de votre groupe. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]