La cession d'un fichier contenant des données personnelles est autorisée si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se justifier.
[...] S'opposer à la cession de ses coordonnées La cession d'un fichier contenant des données personnes est autorisée si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se justifier. Lettre type ( il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation ) (NOM et Prénom) (Adresse) (Adresse destinataire) A (Lieu), le (Date) Objet : Opposition à la cession de mes coordonnées Madame, Monsieur, Etant inscrit dans votre fichier commercial, je vous précise que je m'oppose à ce que tous les renseignements me concernant soient cédés à quiconque. [...]
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