Lettre de notification à l'assureur dommages-ouvrage que le délai maximal de 60 jours est écoulé

Résumé du document

Référence : contrat d'assurance n° ********

Madame, Monsieur,

Le **/**/****, vous avez reçu ma déclaration de sinistre par courrier recommandé avec avis de réception (cf. copie de l'AR ci-jointe) (...)

Extraits

[...] Vous avez laissé passer le délai maximal de soixante jours courant à compter de cette date de réception, sans me notifier votre décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Conformément à l'article L242-1du Code des assurances et à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect de ce délai a pour conséquence de vous déchoir du droit de me contester la garantie, qui m'est donc acquise. En conséquence, je vous annonce par la présente que je vais engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages et que vous devrez les prendre intégralement en charge. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint le/les devis des travaux établi(s) par l'entreprise (nom de l'entreprise). En outre, toujours selon les dispositions de l'article susmentionné, l'indemnité que vous devrez obligatoirement me verser sera majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]