Modèle de résiliation d'assurance automobile selon la Loi Châtel (2007)

Résumé du document

Modèle de lettre de résiliation de l'assurance automobile s'appuyant sur la Loi Châtel (2007) permettant de rompre le contrat sous 20 jours dans le cas d'une augmentation injustifiée de la cotisation.

Extraits

[...] La loi Châtel me permettant de dénoncer mon contrat dans les 20 jours suivant votre courrier, je vous prie de bien vouloir respecter scrupuleusement mes droits, et considérer que mon contrat s'arrêtera le . au soir. Vous trouverez ci-joint mon certificat. Ma banque se réserve le droit de faire opposition à tout débit de votre part à compter de ce jour, y compris pour les frais administratifs. Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre nouvel appel de cotisations annuel pour mon assurance automobile à compter du . Je constate avec stupeur et indignation une augmentation de 20% de ma cotisation actuelle, et ce sans aucun sinistre expertisé pendant la période. Force est de constater que vous ne souhaitez aucunement que je reste sociétaire de votre compagnie. Après des recherches auprès de mon entourage, il apparaît que le résultat de vos décisions stratégiques a aussi amené certains sociétaires à rester perplexes devant une telle augmentation de vos cotisations. [...]