Contestation d'une amende forfaitaire suite à une utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation

Résumé du document

Madame, Monsieur,

Je viens de prendre connaissance d'un avis de majoration du ... sanctionnant une infraction du ... à ... à ... pour ... alors que mon ancien véhicule de marque ... immatriculé ... a été vendu à ... située au ... en date du ... (...)

Extraits

[...] / Objet : Contestation amende forfaitaire suite à utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation REQUETE EN EXONERATION Vos réf : Date décision : Tribunal de Police de N°d'enregistrement au greffe : Référence Trésorerie : A Monsieur l'Officier du Ministère Public Prés du Tribunal de Police . Adresse Madame, Monsieur Je viens de prendre connaissance d'un avis de majoration du . sanctionnant une infraction du . à . à . pour . alors que mon ancien véhicule de marque . immatriculé . [...]

[...] Le nouvel article 529-10 du code de la route prévoit, pour les contraventions relevant de l'article L.121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respectt des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules), en cas d'envoi d'une amende forfaitaire au titulaire du certificat d'immatriculation, que la requête en exonération concernant l'amende forfaitaire ou la réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée n'est recevable que sous certaines conditions. Le titulaire du certificat d'immatriculation doit en effet soit joindre la preuve du vol, de la destruction de son véhicule, ou de l'usurpation de la plaque d'immatriculation de son véhicule. Pour information, je transmets ce jour une plainte au Parquet du TGI de . afin de confirmer ou infirmer les éléments d'informations collectés. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération la plus sincère. [...]