Mise en demeure : offre réengageante proposée à distance non respectée

Résumé du document

Madame, Monsieur,

Je suis abonné(e) ... « décrire le forfait » depuis ... courant décembre plus précisément le ..., juste avant l'échéance de mon contrat au ..., j'ai été contacté par un de vos téléopérateurs qui m'a proposé de bénéficier du même forfait mais à ... (réduction de ...) par mois plus ...

J'ai tout d'abord refusé cette offre mais devant son insistance et après qu'il m'ait garanti que cette offre promotionnelle de réengagement était sérieuse, j'ai fini par céder (...)

Extraits

[...] Non seulement je suis encore et toujours facturé de mais de plus je ne bénéficie pas des autres offres proposées selon les cas J'exige donc la régularisation au titre de cette réduction, compte tenu du fait qu'elle constitue la cause substantielle de mon contrat de réengagement. Juridiquement, le non-respect de ces deux conditions essentielles, qui ont motivé ma volonté de contracter, constitue une cause d'exception d'inexécution contractuelle. De plus, en matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au télé-achat Le droit de rétractation est aujourd'hui codifié aux articles L. [...]

[...] Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993. Je tiens à préciser que cette offre était la condition sine qua non de mon réengagement hormis l'offre de renouvèlement du téléphone. A titre de preuve, je dispose de l'historique des appels émis par votre service de clientèle, notamment celui du . Par la suite j ai reçu ma première facture du . Or je constate que celle ci mentionne d'une part un forfait . à . donc absence de la réduction de en plus de l'avantage fidélité. [...]

[...] Nom et Prénom Adresse Numéro de la ligne Numéro de contrat A le Objet: Réclamation Mise en demeure avant saisine juge Offre réengageante proposée au téléphone non respectée Au Nom de l'opérateur Service réclamation Adresse Madame, Monsieur, Je suis abonné(e) . décrire le forfait» depuis . Courant décembre plus précisément le juste avant l'échéance de mon contrat au j'ai été contacté par un de vos téléopérateurs qui m'a proposé de bénéficier du même forfait mais à . (réduction de ) par mois plus . [...]

[...] Enfin, je vous rappelle que cette option m a été imposée par un de vos télé conseillers, procédé qui apparente à de la vente forcée, procédé qui est interdit en France. Sans réponse favorable de votre part à ma requête, je vous informe que je n'hésiterai pas à porter mon dossier auprès de la juridiction de proximité compétente, Tribunal d'instance du (juridiction située dans le ressort du lieu de signature du contrat) afin de faire respecter mes droits. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]