Modèle de contrat d'assistant(e) maternel(le)

Résumé du document

Modèle de contrat. Les tarifs seront à modifier et les différentes clauses seront à adapter à chaque situation.

Extraits

[...] 222- et 7 stipulent que le 1er Mai est le seul jour férié, à la fois chômé et payé s'il correspond à un jour de garde habituel. Si de plus il est travaillé, une majoration de de la rémunération est due par l'employeur ; L'article L. 226-1 fixe les congés pour évènements familiaux : - 4 jours pour le mariage du salarié ; - 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ; - 1 jour pour le mariage d'un enfant ; - 1 jour pour le décès d'un ascendant. [...]

[...] Rappels réglementaires Obligation d'agrément et d'assurance Le Code de la famille (articles 123-1 à 123-4) stipule expressément que l'assistant(e) maternel(le) doit être agréé(e) et assuré(e) pour son activité professionnelle, à la charge de l'employeur de le vérifier avant de confier l'enfant Rémunération Le Code du travail (articles L. 773-1 à L. 773-9) fixe notamment : Le salaire minimum (hors indemnités de nourritures et d'entretien) des assistant(e)s maternel(le)s : - 2,25 fois le montant du SMIC horaire par enfant et par jour, pour une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures ; - 1/8ème de cette rémunération minimale par heure pour une durée inférieure ; - 1/8ème de cette rémunération minimale pour chaque heure effectuée au- delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil, au titre des heures supplémentaires ; L'obligation de maintenir la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) pendant ses périodes de formation ; Les conditions de versements des indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant : elles ne sont dues que pour les journées où l'enfant est à la charge de l'assistant(e) maternel(le) ; Le montant minimal de l'indemnité d'absence à la moitié du salaire minimum (soit 1,125 SMIC horaire pour une journée complète) ; Le montant de l'indemnité de congé payé au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente Congés payés Dans le Code du travail : Les articles L. [...]

[...] Pour la nourriture : 2,75 euros pour le déjeuner et 1,00 euros pour le gouter. Pour Le déplacement (domicile/école/domicile) : 0.33 euros X xx kms soit xxx euros Modalités de versement Un bulletin de paie sera remis par l'employeur à la fin de chaque mois, accompagné du versement des sommes dues correspondantes. Ce bulletin fera apparaître les cotisations sociales salariales prélevées sur le montant brut de la rémunération Gestion des absences Procédure d'avertissement L'employeur s'engage à prévenir l'employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié. [...]

[...] Les congés ne peuvent être pris que s'ils ont été acquis au cours de l'année de référence écoulée (du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours) Indemnisation L'employé a droit à une indemnité représentative du congé payé annuel égale au dixième du salaire annuel perçu, y compris l'indemnité de congé payé de l'année précédente, mais hors indemnités de nourriture, d'entretien et autres charges non soumises aux cotisations sociales. L'employeur s'engage à payer les congés annuellement Évènements familiaux et jours fériés L'employé a droit au bénéfice des congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance). Les jours fériés seront indemnisés, s'ils correspondent à des jours habituels de garde mentionnés à la page 1 du contrat d'accueil, selon les règles suivantes : 5. [...]

[...] Engagements des parties Nature du contrat L'employeur s'engage à confier son (ses) enfant(s) à l'employé pour une période xxxx Rupture du contrat La rupture du présent contrat fait l'objet des contraintes suivantes : Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle intervient au-delà des 3 premiers mois de travail : les parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum, sauf si la rupture, sur l'initiative de l'employeur, est motivée par une faute grave de l'employée. [...]