Lettre de mise en demeure de livrer un véhicule

Résumé du document

La loi oblige les commerçants à indiquer une date limite de livraison dans tout contrat de vente d'un montant supérieur à 500 euros. Les concessionnaires sont donc tenus à mentionner sur le bon de commande une date précise de livraison. Si la date de livraison est dépassée de sept jours et que vous n'avez toujours rien reçu, vous disposez d'un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date pour dénoncer le contrat de vente et vous faire rembourser les sommes déjà versées majorées des intérêts calculés au taux légal. Mais si vous tenez vraiment à cette voiture, vous pouvez vous contenter de rappeler à l'ordre le concessionnaire en lui adressant cette mise en demeure (lettre recommandée avec AR). La menace d'annulation de la vente et du versement d'intérêts devrait suffire à débloquer la situation. En outre, si le retard de livraison vous a porté un préjudice professionnel ou personnel, vous êtes fondé à demander le versement de dommages-intérêts.

Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.

Extraits

[...] : (NOM du concessionnaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Mise en demeure de livraison / du bon de commande : Messieurs, Le je vous ai commandé un véhicule de tourisme de marque et de modèle pour lequel j'ai versé un acompte de euros par chèque libellé à l'ordre de votre société / par carte bleue / en espèces. La date limite de livraison mentionnée dans le bon de commande (cf. copie ci-jointe), soit le est maintenant dépassée depuis jours. Par la présente, je vous mets donc en demeure de me livrer le véhicule commandé dans les sept jours suivant la réception de ce courrier. [...]

[...] À défaut, comme m'y autorise l'article L. 114-1 du Code de la consommation, je dénoncerai le contrat de vente et j'exigerai le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal. En outre, ce retard de livraison ayant eu pour conséquence d'annuler mon départ en vacances, je vous tiens pour responsable du préjudice subi et vous réclame, en vertu de l'article 1611 du Code civil, le versement de euros au titre de dommages-intérêts. Dans l'attente, veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. [...]