Lettre de mise en demeure de l'architecte de prendre à sa charge un devis complémentaire

Résumé du document

Objet : Mise en demeure

Madame/Monsieur,

J'ai conclu avec vous le **/**/**** un contrat pour l'élaboration des plans de construction d'une maison individuelle sur le terrain sis au ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE) dont je suis propriétaire (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom de l'architecte) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Mise en demeure Madame/Monsieur, J'ai conclu avec vous le un contrat pour l'élaboration des plans de construction d'une maison individuelle sur le terrain sis au (Adresse) (Code postal, VILLE) dont je suis propriétaire. Malheureusement, vous avez commis une erreur de conception qui a des conséquences importantes en termes financiers. En effet, les plans concernant (précisez l'élément constitutif concerné) ne sont pas applicables en l'état car (expliquez pourquoi l'entrepreneur ne peut pas suivre les plans de l'architecte). Nous avons donc dû convenir de modifications et le chantier a été retardé. Concernant les modifications à prévoir, je vous transmets ci-joint le devis additionnel qui m'a été remis par le constructeur. [...]

[...] Votre responsabilité étant engagée en vertu de l'article 1792 du Code civil, je vous mets en demeure par la présente de prendre à votre charge les dépenses complémentaires imposées par ce défaut de conception. Si vous refusiez de les assumer ou à défaut d'une réponse sous huitaine, je serais contraint(e) d'en référer au tribunal de grande instance. En espérant que vous serez assez raisonnable pour éviter un procès dont la conclusion ne pourra que m'être favorable et qui vous fera une mauvaise publicité, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]