Lettre de mise en demeure d'achever des travaux de rénovation

Résumé du document

Objet : mise en demeure d'achever les travaux

Monsieur,

Le devis que j'ai signé le **/**/**** stipule que votre entreprise s'engage à effectuer des travaux de rénovation/embellissement/agrandissement/réparation dans ma résidence principale/secondaire (...)

Extraits

[...] copies ci-jointes) l'entreprise (nom de l'entreprise) chargée de la construction de ma maison individuelle sur le terrain sis au (Adresse) (Code postal, VILLE) de reprendre immédiatement les travaux afin de respecter les délais convenus au contrat. Face à sa défaillance persistante, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, je vous demande par la présente de procéder à l'exécution de vos obligations de caution solidaire dans les conditions prévues au paragraphe III. Outre l'achèvement des travaux dans les conditions contractuelles, je vous demande également de vous substituer au constructeur pour me verser la pénalité de retard de euros qu'il me doit. [...]