Lettre de déclaration de malfaçons dans votre habitation

Résumé du document

Lettre à l'attention du service sinistre dans laquelle vous déclarerez avoir constaté un certain nombre de malfaçons dans l'habitation.
D'après l'arrêté du 30 mai 1997 ils ont le devoir de vous donner les renseignements nécessaires et leurs intentions.

Extraits

[...] NOM Adresse Téléphone ASSUREUR DOMMAGE OUVRAGE Adresse A l'attention du service Sinistre EN RECOMMANDE AR Lieu, Date V/Ref : Objet : Déclaration de sinistre Messieurs, Je constate un certain nombre de malfaçons dans mon habitation. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997, je vous prie de trouver ci-annexés les renseignements obligatoires, s'agissant du sinistre dont je suis victime. Je vous remercie au vu de ces renseignements, de bien vouloir me faire part de vos intentions. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. SIGNATURE PJ : fiche de renseignements. [...]