Lettres types pour la justice

Résumé du document

Document Word de 11 pages complet et précis regroupant une multitude de lettres types pour la justice. Celles-ci sont regroupées en 5 grandes parties : aide judiciaire, avocat et notaire, défense du consommateur, demande d'indemnisation, et recours aux élus.

Extraits

[...] Mais je me suis heurtée à un refus catégorique. Pouvez-vous m'aider à obtenir satisfaction ou me dire comment procéder ? Vous trouverez ci-jointe la photocopie de la facture. Je peux vous montrer la robe et prouver ce que j'avance. Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. ð Plainte auprès d'un organisme officiel de lutte contre la fraude Monsieur, J'ai passé mes vacances du 5 au 25 août à la pension des Thermes, rue du Lac, à Vallières-les-Eaux, où l'on m'a facturé le prix d'une chambre avec salle de bains alors que j'occupais une chambre avec douche. [...]

[...] J'ai cru reconnaître dans le fond de la voiture une silhouette de femme blonde. Je n'ai ni lien de parenté ni alliance avec Sébastien Ménard. Je le connais de vue parce qu'il est mon voisin et que nos enfants fréquentent la même école. [Je le connais pour avoir travaillé avec lui dans la société Acard place des Maréchaux à Calais.] Je sais que ce témoignage pourra servir en justice et que toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pénales. Fait à Calais, le 14 octobre 1999. [...]

[...] Plusieurs lettres de réclamations envoyées en recommandé avec avis de réception sont restées sans réponse. [Je me heurte à un refus sans explications.] C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir transmettre mon dossier au médiateur de la République. Je reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et vous remercie de votre intervention. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma respectueuse considération. REMARQUE : joignez toutes les photocopies des lettres et des réponses en votre possession. [...]

[...] Mandat: pouvoir que l'on donne à une autre personne d'agir à sa place. Le mandant est celui qui donne le pouvoir ; le mandataire, celui qui le reçoit. Médiateur de la République ou ombudsman (au Canada, on dit “protecteur du citoyen”): fonctionnaire désigné pour examiner les plaintes des citoyens contre l'Administration. Minute : original d'un jugement, d'un acte notarié. Produire en justice : montrer, présenter devant un tribunal pour prouver que ce que l'on dit est vrai. Sommaire : Aide judiciaire 1. [...]

[...] Mais en vain . Pourriez-vous insister pour que cet équipement peu coûteux, mais qui faciliterait beaucoup la vie de mon fils et celle d'autres enfants handicapés, soit installé ? En vous remerciant de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'expression de toute ma considération. ð Demande d'intervention à un député Madame le Député, Devant être expulsée de mon studio à la fin du mois de juin, j'ai déposé, le 5 janvier 1994, une demande de logement de type F2 à l'office du logement de Namur. [...]