Lettres types pour les impôts

Résumé du document

Document Word précis et complet de 7 pages regroupant une multitudes de lettres types pour les impôts. Celles-ci se répartissent en quatre grandes catégories : demande de délai de paiement, demande de remise ou d'exonération, renseignements, et réclamation.

Extraits

[...] Quels sont les frais que je peux déduire ? Est-il possible d'étaler sur plusieurs années l'imposition sur ces rentrées, relativement importantes mais tout à fait exceptionnelles ? Vous remerciant d'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. ð Demande de renseignements sur des conditions d'exonération : Monsieur, Ma mère, ayant souffert d'un grave accident, est titulaire depuis six mois d'une carte d'invalidité à 90%. Je suis venu[e] habiter dans son appartement afin de m'occuper d'elle, mais je n'ai moi-même que très peu de revenus car je suis actuellement au chômage. [...]

[...] Ayant été licencié pour raisons économiques le 8 avril dernier, je ne perçois que 840 euros mensuels d'allocations chômage [ou Mon mari est malade depuis trois mois et ne touche qu'une indemnité mensuelle de . francs]. Or le loyer de mon appartement s'élève à 425 euros par mois et j'ai deux enfants à charge. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant[e] de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse partielle [ou totale] [la suppression ou, du moins, une diminution . ] de cet impôt. Vous trouverez ci-joints la photocopie de l'avis d'imposition ainsi que les documents justifiant de ma situation, de mes revenus et de mes charges. [...]

[...] ð Puis, voici quelques termes utiles à connaître : Abattement : réduction de la somme sur laquelle est calculé l'impôt. Assiette : base de calcul de l'impôt. Avoir fiscal : crédit d'impôt. Exonération : dispense d'imposition totale ou partielle. Dégrèvement : diminution du montant de l'impôt. Prélèvement libératoire : pourcentage forfaitaire prélevé par l'État sur les revenus d'obligations, de sicav, etc., et qui les libère de l'impôt. Recouvrement : perception des sommes dues. Rôle: registre où sont inscrits les contribuables, leurs revenus et leurs impôts. [...]

[...] REMARQUE : renseignez-vous sur les conditions exactes d'exonération et joignez les pièces justificatives DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS : ð Demande de renseignements sur un mode de déclaration : Monsieur, Malgré une lecture attentive de la notice explicative pour remplir la déclaration de revenus, j'ai quelque difficulté à la comprendre. Je vous écris donc pour vous demander des renseignements. J'ai touché cette année des commissions pour avoir joué, grâce à mes relations, le rôle d'intermédiaire dans la vente de compteurs d'eau à l'étranger. [...]

[...] Tiers provisionnel : acompte sur les impôts à verser, fixé forfaitairement au tiers des impôts de l'année précédente. TVA : taxe à la valeur ajoutée. ð Sommaire : Demande de délai de paiement 1. Demande d'un délai 2. Renonciation à la mensualisation de l'impôt II) Demande de remise ou d'exonération d'impôt 1. Demande de diminution ou de suppression d'impôt 2. Demande de suppression des pénalités de retard 3. Demande d'exonération de la redevance TV 4. Demande d'exonération de la taxe d'habitation III) Demande de renseignements 1. Demande de renseignements sur un mode de déclaration 2. [...]