Lettres types pour régler les litiges avec votre banque

Résumé du document

Opposition suite à un vol, ouverture de compte, demande de découvert, contestations etc. 28 lettres vous permettant de régulariser les différents problèmes que vous pouvez rencontrer avec votre banque. Le texte évoque pour chaque situation les pièces justificatives et/ou les références aux décrets nécessaires pour appuyer vos dires.

Extraits

[...] (et de tout frais prélevés : opposition, agios en cas de découvert Dans l'attente, je vous prie . A le . Signature 13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation Madame, Monsieur, Suite à l'incident du . (date du premier rejet de chèque) survenu sur mon compte , j'ai régularisé ma situation le . (date de la justification). Je constate que vous ne m'avez toujours pas adressé l'attestation de régularisation prévue par l'article 14 du décret du 22 mai 1992. Je vous rappelle que vous avez l'obligation d'aviser la Banque de France de ma régularisation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification (article 18 du décret du 22 mai 1992). [...]

[...] Or, comme l'indique mon dernier relevé de compte (joignez la copie), vous avez rompu sans préavis mon autorisation de découvert. J'ai subi un préjudice suite au rejet des prélèvements et chèques suivants : (précisez le numéro, le montant des chèques et la date). Comme l'a confirmé la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 novembre 1984), j'estime votre responsabilité engagée. Je vous demande donc de bien vouloir me restituer les frais prélevés au titre de ces rejets. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur . A le . [...]

[...] J'ai déjà fait une déclaration par téléphone auprès du Centre d'opposition cartes bancaires le . à . Je vous prie de bien vouloir enregistrer ma demande d'opposition sur cette carte. Je joins à ma confirmation écrite le récépissé de ma déclaration de vol effectuée auprès des services de police. Je vous prie d'agréer . A le . Signature 17. Contestation de sommes qui vous ont été débitées à la suite de dysfonctionnement du distributeur automatique Madame, Monsieur, Je vous rappelle que le . [...]

[...] Ma déclaration d'opposition porte sur les formules . (indiquez le numéro du premier chèque de votre carnet) à . (indiquez le numéro du dernier). En outre, je vous joins le récépissé de la déclaration de vol (ou de perte) faite auprès du commissariat de police de . Vous remerciant, je vous prie . A le . Signature 12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque Madame, Monsieur, Vous avez honoré les chèques . et débité mon compte en conséquence. [...]

[...] Le solde qui figure actuellement sur le compte que je souhaite fermer est suffisant pour permettre le paiement des chèques et des facturettes de carte bancaire que j'ai émis. A la date de fermeture effective du compte, je vous remercie de bien vouloir m'adresser un relevé de compte portant le montant définitif de mon solde. Vous remerciant pour votre diligence, je vous prie A le . Signature 7. Demande de découvert occasionnel Par lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Mon salaire est habituellement versé sur mon compte courant tous les 1er de chaque mois. [...]