Lettre type pour refuser la coupure d'eau dans votre résidence principale si vous refusez de régler une facture

Thèmes abordés

Lettre type, refus, coupure d'eau, résidence principale, facture, service d'eau, conseil constitutionnel, n°2015-470 du 29, 05, 2015

Résumé du document

Objet : La coupure du service d'eau dans une résidence principale est proscrite par la loi. (LRAR)
Madame, Monsieur,
Dans votre courrier en date du 2 février dernier, vous menacez de « mettre un terme à la fourniture d'eau » de mon logement du 15 allée des vents, si je ne peux pas régulariser ma facture d'un montant de 1553,25 euros, en date du 1er janvier 2016.

Extraits

[...] Lettre type pour refuser la coupure d'eau dans votre résidence principale si vous refusez de régler une facture Lala Voila Service des eaux de Sapasse 15 allée des vents 8 Boulevard maréchal des eaux 99999 Sapasse 99999 Sapasse Cedex 4 Objet : La coupure du service d'eau dans une résidence principale est proscrite par la loi. (LRAR) Madame, Monsieur, Dans votre courrier en date du 2 février dernier, vous menacez de mettre un terme à la fourniture d'eau de mon logement du 15 allées des vents, si je ne peux pas régulariser ma facture d'un montant de 1553,25 euros, en date du 1er janvier 2016. [...]

[...] Je me prévaux de la décision du Conseil constitutionnel 2015-470 du pour vous informer que je me porte en faux contre votre coup de pression qui viserait à couper le service d'eau dans ma résidence principale et à me faire supporter des frais de réouverture. Je désire que vous examiniez la problématique de ma facture. Je prendrai ensuite contact avec vos services clients afin de convenir d'un échéancier. Mais je refuse d'assumer la totalité de cette dette inique et injustifiée. [...]